L'édification de la politique démocratique en Chine
Avant-propos
I. Un choix conforme à la situation du pays
II. Le peuple est maître du pays sous la direction du Parti communiste chinois
III. Le système des assemblées populaires
IV. Le système de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois
V. Le système d'autonomie régionale des ethnies minoritaires
VI. La démocratie de base dans les villes et les campagnes
VII. Respecter et garantir les droits de l'homme
VIII. L'exercice démocratique du pouvoir par le Parti communiste chinois
IX. La démocratie administrative
X. La démocratie judiciaire
Conclusion
Avant-propos
La démocratie, fruit du développement de la civilisation politique de l'humanité, est la demande universelle de tous les peuples du monde. Elle est formée intérieurement dans chaque pays et ne peut être imposée par une force extérieure.
Depuis l'époque moderne, le peuple chinois a mené une lutte opiniâtre et cherché difficilement une voie menant à la démocratie, mais ce n'est que sous la direction du Parti communiste chinois que le peuple chinois a pu obtenir le droit d'être maître du pays. Il chérit ardemment et préserve fermement les fruits de la démocratie obtenus après une dure lutte.
La voie que les peuples du monde suivent pour gagner et développer la démocratie varie selon la réalité des pays. En tenant compte de la situation propre à la Chine, le Parti communiste et le peuple chinois ont entrepris la révolution de la démocratie nouvelle et pratiqué, après la fondation de la Chine nouvelle en 1949 et compte tenu de la réalité du stade primaire du socialisme, la démocratie socialiste typique. L'expérience de plusieurs dizaines d'années prouve que la poursuite de cette voie de développement de la politique démocratique choisie par le peuple chinois lui-même a permis non seulement de satisfaire au souhait du peuple chinois de devenir maître du pays, mais aussi de réaliser progressivement l'idéal commun de faire de la Chine une puissance socialiste moderne.
La démocratie socialiste à la chinoise ne cesse de se perfectionner, de s'améliorer et de se développer. Depuis la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture à la fin des années 1970, la Chine a fait progresser inlassablement la réforme des institutions politiques parallèlement à l'approfondissement de la réforme du système économique. Elle n'a cessé de perfectionner son système démocratique et d'enrichir les formes démocratiques, permettant au peuple d'exercer pleinement ses droits en tant que maître du pays. L'édification de la démocratie socialiste aux caractéristiques chinoises progresse avec le temps et témoigne d'une grande vitalité.
I. Un choix conforme à la situation du pays
L'histoire plusieurs fois millénaire de la civilisation politique de l'humanité démontre une vérité : le régime politique et la voie démocratique d'un Etat doivent s'adapter à sa propre situation. La politique démocratique socialiste de la Chine s'enracine dans le sol fertile de son vaste territoire grâce auquel la nation chinoise vit et se développe depuis des millénaires et d'où découle la grandiose pratique entreprise par le Parti communiste et le peuple chinois dans leur lutte pour l'indépendance nationale, l'émancipation du peuple et la puissance du pays. De ce fait, c'est un choix qui correspond aux conditions du pays et à l'exigence du progrès social.
La Chine possède une brillante civilisation cinq fois millénaire, comparable à celle de l'Egypte, de l'Inde et de la Babylone anciennes et a apporté une grande contribution au développement et au progrès de l'humanité. La nation chinoise, laborieuse, courageuse et intelligente, a une longue histoire et une culture originale qui sont reconnues universellement.
La Chine a traversé une longue période de société féodale et a été réduite peu à peu en société semi-coloniale et semi-féodale à la suite des guerres incessantes déclenchées, après 1840, par les puissances capitalistes occidentales et en raison de la décadence de la classe dominante féodale. En l'espace de près de 110 ans à partir de cette année-là, la Chine a fait l'objet de pillages par divers pays impérialistes petits ou grands. La nation chinoise en péril, qui subissait l'agression de l'impérialisme extérieur et l'oppression féodale intérieure, n'avait aucun droit démocratique. Pour changer le sort du pays et de la nation, les Chinois se révoltèrent de génération en génération et luttèrent héroïquement en avançant par vagues successives.
Au cours des mouvements pour le salut national, des progressistes chinois tournèrent leurs regards vers l'Occident, espérant trouver une voie pour sauver la patrie et la nation et déclenchèrent une révolution de la démocratie bourgeoise. La Révolution de 1911 dirigée par Sun Yat-sen, protagoniste de la révolution démocratique, renversa la monarchie absolue qui avait duré plus de 2 000 ans en Chine. Mais, la république bourgeoise fondée après la Révolution de 1911 calqua le mode du régime démocratique de l'Occident comme le parlement, le pluripartisme, etc., et ne répondit pas à la demande ardente du peuple chinois d'indépendance et de démocratie. Assailli par les forces réactionnaires intérieures et extérieures, ce genre de régime démocratique avorta rapidement. “Avec d'innombrables têtes et gouttes de sang, on a acheté une misérable pseudo-république”, soupirèrent avec indignation des gens de cette époque. Le peuple chinois se trouva encore dans une situation où il devait se soumettre à l'oppression, à l'asservissement et à l'exploitation. Quelle était l'issue de la Chine ? Le peuple chinois réfléchissait, tâtonnait et luttait dans les ténèbres.
Les tâtonnements et luttes extrêmement difficiles amenèrent le peuple chinois à comprendre qu'en Chine, imiter mécaniquement le régime politique du capitalisme occidental était une impasse et que pour accomplir les missions historiques que sont le salut national et la lutte contre l'impérialisme et le féodalisme, il fallait frayer une nouvelle voie de révolution chinoise, en adoptant de nouvelles idées et théories, et établir un nouveau régime politique. La mission d'ouvrir une nouvelle voie et d'établir un nouveau régime politique incomba historiquement au Parti communiste chinois. En 1921, un groupe d'intellectuels progressistes chinois adoptant les idées démocratiques et scientifiques unit le marxisme-léninisme avec les mouvements ouvriers et fonda le Parti communiste chinois (PCC). Depuis lors, sous la direction du PCC, la révolution chinoise entra dans l'étape de la démocratie nouvelle marquée par une lutte conséquente contre l'impérialisme, le féodalisme et le capitalisme bureaucratique. Après une lutte dure et héroïque de 28 années, l'objectif de l'indépendance nationale et de l'émancipation du peuple fut réalisé.
Etant l'avant-garde de la classe ouvrière et celle du peuple et de la nation, le Parti communiste chinois a considéré, dès sa naissance, la réalisation et le développement de la démocratie populaire comme sa propre mission. La révolution menée par le peuple chinois sous la direction du PCC est dans le but de réaliser une démocratie majoritaire, non minoritaire. Le Parti communiste chinois a combiné avec créativité la vérité universelle du marxisme avec la pratique concrète de la révolution chinoise et professé des idées démocratiques comme “la démocratie ouvrière et paysanne”, “la démocratie populaire”, “la démocratie nouvelle”, etc., en enrichissant et développant sans cesse la théorie du marxisme au sujet de la politique démocratique. Il a créé, à travers l'expérience et sous forme d'assemblées des représentants des ouvriers grévistes, d'associations des paysans, de soviets des ouvriers-paysans-soldats, de conseils et d'assemblées populaires de divers milieux, une forme de politique démocratique s'adaptant à la situation de la Chine et garantissant au peuple le droit d'être maître du pays. Ce régime, qui a formé un contraste frappant avec celui pratiqué par le Guomindang, a reflété le vœu du peuple et a été applaudi par celui-ci.
En septembre 1949, à la veille de la fondation de la République populaire de Chine, la première session plénière de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) s'est tenue ; il s'agissait d'une importante réunion au cours de laquelle le Parti communiste chinois, les divers partis démocratiques et groupements populaires, et les sans-parti ont discuté, suivant le principe démocratique, des affaires concernant la fondation d'un nouvel Etat, définissant ainsi la forme organisationnelle du régime d'Etat et du pouvoir de la Chine nouvelle. La session a adopté le “Programme commun de la Conférence consultative politique du peuple chinois” qui faisait office de constitution provisoire et qui stipule : “La République populaire de Chine est un Etat de démocratie nouvelle, c'est-à-dire un Etat de démocratie populaire où s'exerce la dictature de démocratie populaire, qui, sous la direction du Parti communiste chinois et sur la base de l'alliance des ouvriers et paysans, unit les diverses classes démocratiques et le peuple de toutes les ethnies du pays...”, “Le pouvoir d'Etat de la République populaire de Chine appartient au peuple. Les organes du pouvoir par lesquels le peuple exerce le pouvoir d'Etat sont les assemblées populaires et les gouvernements populaires aux divers échelons.” La fondation de la République populaire de Chine, le premier octobre 1949, marque la grande victoire du peuple chinois dans la révolution de la démocratie nouvelle dirigée par le PCC, ce qui a changé radicalement le statut politique du peuple chinois. Depuis lors, le peuple chinois a pu gouverner le pays en tant que le maître du pays, de la société et de son propre sort. La fondation de la Chine nouvelle a permis au pays de réaliser un grand bond allant de plus de deux mille ans d'autocratie féodale et de la vaine tentative d'imiter mécaniquement le mode de politique démocratique de l'Occident à l'époque moderne à la politique démocratique populaire de type nouveau.
En 1953, peu de temps après la fondation de la République populaire de Chine, la première élection au suffrage universel, d'une envergure sans précédent dans l'histoire de la Chine, a eu lieu à l'échelle nationale. Le peuple a exercé, à travers l'élection de ses propres représentants, ses droits comme maître du pays et convoqué, de bas en haut, des assemblées populaires aux divers échelons. La première session de la première Assemblée populaire nationale (APN) tenue en septembre 1954 a marqué la mise en place du système des assemblées populaires dans l'ensemble du pays. La “Constitution de la République populaire de Chine”, issue de larges discussions dans l'ensemble du pays et adoptée lors de cette session, a reconnu le régime d'Etat qui est la dictature de démocratie populaire dirigée par la classe ouvrière et basée sur l'alliance des ouvriers et paysans et le système politique des assemblées populaires comme systèmes politiques fondamentaux de la République populaire de Chine, en stipulant explicitement : “Tout le pouvoir de la République populaire de Chine appartient au peuple ; les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir sont l'Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux divers échelons ; l'APN, les assemblées populaires locales aux divers échelons et les autres organes de l'Etat appliquent tous le centralisme démocratique.”
La mise en place du système des assemblées populaires et la promulgation et la mise en application de la “Constitution de la République populaire de Chine” ont fourni une garantie sûre du système et un fondement constitutionnel de sorte que le peuple puisse exercer le droit d'être maître du pays. En 1956, la plupart des régions de la Chine ont réalisé pour l'essentiel la transformation socialiste de la propriété privée des moyens de production et le passage de la démocratie nouvelle au socialisme, établi un système socialiste fondamental et opéré le changement social le plus grand et le plus profond dans l'histoire de la Chine. Mais la Chine nouvelle a fait des tours et des détours dans l'édification de sa politique démocratique, ce notamment pendant la Révolution culturelle (1966-1976), ce qui a entraîné de graves revers au cours de l'évolution de la politique démocratique et a donné une leçon amère.
Après l'application de la politique de réforme et d'ouverture à la fin des années 1970, le Parti communiste chinois, ayant fait le bilan des expériences historiques positives et négatives, a dirigé le peuple chinois vers une nouvelle époque marquée par la mise en œuvre de la politique démocratique socialiste. Sans démocratie, il n'y a pas de socialisme ni de modernisation. Pour cela, il faut renforcer la légalité socialiste pour que la démocratie soit garantie par le système et la loi ; gouverner le pays en vertu de la loi et construire un Etat de droit socialiste ; développer la politique démocratique socialiste et édifier la civilisation politique socialiste ; s'en tenir à l'union organique de la direction du Parti communiste, du droit du peuple d'être maître du pays et de l'administration du pays en vertu de la loi ; placer l'homme au-dessus de toute autre considération, exercer le pouvoir au service du peuple et construire une société socialiste harmonieuse, etc., tout cela est le consensus et l'orientation du Parti communiste chinois et de toutes les ethnies du pays pour perfectionner et développer la politique démocratique socialiste.
Ces vingt dernières années, l'édification de la politique démocratique socialiste a beaucoup progressé en Chine. Les divers systèmes démocratiques de l'Etat comme le système des assemblées populaires, celui de la coopération multipartite et de la consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois et celui de l'autonomie régionale ethnique n'ont cessé de se perfectionner et de se développer, parallèlement à l'élargissement de la démocratie dans les unités de base des régions urbaines et rurales et au respect et à la garantie des droits fondamentaux des citoyens. L'aptitude du PCC à exercer le pouvoir démocratiquement s'est élevée davantage, celle du gouvernement à exercer le pouvoir exécutif démocratiquement s'est sensiblement renforcée et le système juridique démocratique s'est perfectionné sans cesse. La réforme des divers systèmes concernant les dirigeants d'Etat, la législation, la gestion administrative, la prise de décision, la justice, le personnel et le contrôle ont remporté des succès visibles. A la lumière du principe de gouverner le pays en vertu de la loi et de construire un Etat de droit socialiste, la démocratie socialiste s'oriente toujours vers l'institutionnalisation, la régularisation et la normalisation ; le système judiciaire aux caractéristiques chinoises ayant la constitution comme noyau a pris forme pour l'essentiel ; les lois qui concernent les principaux aspects de l'Etat : la politique, l'économie, la culture et la vie sociale ont été établies.
L'édification de la politique démocratique socialiste en Chine est toujours dirigée par le principe fondamental de l'unité de la théorie du marxisme sur la démocratie et de la réalité de la Chine. Elle a tiré profit des acquis utiles de la civilisation politique de l'humanité, y compris la démocratie occidentale, et assimilé tous les éléments démocratiques contenus dans la culture traditionnelle chinoise et la civilisation des systèmes. Par conséquent, la politique démocratique socialiste de la Chine présente les caractéristiques propres à la Chine :
– La démocratie en Chine est la démocratie populaire dirigée par le Parti communiste chinois. Sans le PCC, il n'y a pas de Chine nouvelle, ni de démocratie populaire ; voilà une vérité objective prouvée par l'histoire. Le fait que le peuple chinois est le maître du pays a été réalisé à travers la dure lutte menée sous la direction du PCC. Le système de politique démocratique de la Chine a été mis en place par le peuple chinois sous la direction du PCC. Le développement et le perfectionnement de ce système ont été entrepris sous la direction du PCC. Grâce à cette direction, le droit du peuple d'être maître du pays a pu être radicalement garanti.
– La démocratie en Chine permet aux plus larges masses populaires d'être maîtres du pays. Que le peuple soit maître du pays est la nature de la démocratie socialiste de la Chine où l'économie de propriété publique est la base économique du régime socialiste. Au stade primaire du socialisme, l'Etat s'en tient au système économique fondamental basé sur la propriété publique et permettant le développement commun de toutes les formes de propriété, et au système de distribution basé sur la répartition selon le travail fourni et comportant divers modes de répartition. Cela implique que, du point de vue de la base économique, la démocratie chinoise ne sera pas manipulée par le capital et qu'elle n'appartiendra pas à un petit nombre mais à la grande majorité. En Chine, le peuple qui jouit des droits démocratiques comprend toute personne qui n'est pas privée de droits politiques juridiquement.
– La démocratie en Chine est garantie par la dictature de la démocratie populaire. La dictature de la démocratie populaire consiste, d'une part, à pratiquer la plus large démocratie au sein du peuple, à respecter et garantir les droits de l'homme et à faire détenir le pouvoir d'Etat par le peuple et au service de celui-ci, et d'autre part, à sanctionner par le moyen dictatorial tous les criminels qui sabotent le régime socialiste, qui nuisent à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique, qui violent les droits personnels et démocratiques des citoyens et qui commettent la concussion et la prévarication, afin de garantir les intérêts fondamentaux des plus larges masses populaires.
– La démocratie en Chine considère le centralisme démocratique comme un principe fondamental de l'organisation et un mode d'activité. Le centralisme démocratique constitue le principe fondamental de l'organisation et de la direction du pouvoir d'Etat de la Chine. Pratiquer le centralisme démocratique, c'est faire rayonner pleinement la démocratie et délibérer des affaires collectivement de telle manière que la volonté et la demande du peuple soient pleinement exprimées et reflétées, et sur cette base, que les opinions justes soient recueillies et les décisions prises par la collectivité afin de concrétiser et satisfaire la volonté et la demande du peuple. Pour pratiquer le centralisme démocratique, il faut encore “respecter la majorité et protéger la minorité”, s'opposer à la “grande démocratie” anarchique et à la façon dont la volonté individuelle est placée au-dessus de la collectivité.
II. Le peuple est maître du pays sous la direction du Parti communiste chinois
La place de la direction du PCC a été tenue au cours de la longue lutte et expérience du peuple chinois à la recherche de l'indépendance nationale, de la puissance de la nation et du bonheur ; c'est le choix de l'histoire et du peuple. La révolution, l'édification et la réforme de la Chine montrent au monde ceci : c'est sous la direction du PCC que le peuple chinois a trouvé une voie juste menant à la conquête de l'indépendance nationale et de la libération du peuple ; c'est sous la direction du PCC que le peuple chinois a trouvé une voie juste menant à la construction d'un Etat puissant, démocratique, civilisé et moderne. Pour cette raison, la place de la direction du PCC a été inscrite explicitement dans la “Constitution de la République populaire de Chine”.
En Chine d'aujourd'hui, la direction du PCC et son exercice du pouvoir sont l'exigence objective du développement et des progrès de la Chine.
– La direction du PCC et son exercice du pouvoir sont le besoin de la modernisation socialiste et du grand redressement de la nation chinoise. Remédier à l'aspect pauvre et arriéré de l'Etat et réaliser la modernisation et le redressement de la nation sont un rêve auquel le peuple chinois aspire depuis un siècle. Sous la direction du PCC, après les 56 ans d'exploration et de lutte qui ont suivi la fondation de la Chine nouvelle, la Chine a modifié radicalement son état de pauvreté et de dénuement, développé considérablement les forces productives, renforcé sensiblement la puissance du pays, amélioré visiblement la vie du peuple, élevé sans cesse sa position internationale et étendu de jour en jour sa sphère d'influence dans le monde. En particulier depuis une vingtaine d'années qui ont suivi la réforme et l'ouverture, la Chine a fait un miracle économique : le PIB a enregistré une croissance annuelle de 9,4%, et 1,3 milliard de Chinois mènent dans l'ensemble une vie d'aisance modeste. C'est le choix inébranlable du peuple chinois de continuer à avancer, sous la direction du PCC, vers l'objectif de faire de la Chine un Etat socialiste puissant, démocratique, civilisé et modernisé.
– La direction du PCC et son exercice du pouvoir sont le besoin de la Chine pour sauvegarder l'unité nationale, l'harmonie et la stabilité de la société. L'histoire prouve à maintes reprises qu'en Chine, sans l'unité nationale et la stabilité de la société, il n'y a pas de prospérité de l'Etat ni de vie tranquille du peuple. La Chine de l'époque moderne était en proie à l'agression étrangère, aux guerres incessantes déclenchées par les seigneurs de la guerre et à l'agitation de la situation politique. Le peuple a gravé tout cela dans sa mémoire. L'unité et la stabilité de la Chine sont une heureuse situation pour le peuple chinois, mais aussi correspondent aux intérêts communs des peuples du monde. Sauvegarder l'unité nationale et la stabilité de la société constituent depuis toujours une tâche de la première importance de laquelle se préoccupe avec le plus d'attention le peuple chinois de différentes ethnies. Représentant fidèle des intérêts fondamentaux du peuple de différentes ethnies, le Parti communiste chinois, à la lumière des théories scientifiques, s'appuyant sur ses 3,5 millions de cellules réparties dans l'ensemble du pays et ses 69,6 millions d'adhérents et grâce à son expérience riche en exercice du pouvoir et à sa capacité à maîtriser la situation générale, s'efforce de développer, de façon planifiée, l'économie et la société dans les divers domaines, de construire une société socialiste harmonieuse et de sauvegarder l'unité nationale, l'harmonie et la stabilité de la société.
– La direction du PCC et son exercice du pouvoir sont le besoin de la garantie de la stabilité du pouvoir. La Chine possède un vaste territoire et une population très nombreuse et se développe très inégalement entre villes et campagnes et entre régions ; par conséquent, garantir la stabilité du pouvoir revêt une signification exceptionnelle pour la Chine. Ce n'est qu'avec un pouvoir stable que le peuple peut construire le pays avec attention, chercher corps et âme à se développer, exécuter pendant une longue période la stratégie de développement et l'objectif de lutte qu'est la modernisation du pays, réduire toutes sortes d'usure politique interne nuisible et évitable, faire jouer au maximum tous les facteurs positifs, concentrer le plus possible les ressources, les forces et l'intelligence, résoudre les problèmes majeurs relatifs à l'économie et au bien-être du peuple et assurer un développement économique et social durable.
– La direction du PCC et son exercice du pouvoir sont le besoin d'unir autour de lui plus d'un milliard d'habitants pour construire en commun un bel avenir. La division du pays et la désunion complète de la nation étaient l'image réelle de l'ancienne Chine à l'époque moderne. Le peuple chinois conserve ce souvenir poignant. Un grand pays très peuplé où la situation est très complexe comme la Chine peut s'effondrer et devenir incapable de réaliser le développement et le progrès s'il n'y a pas un noyau politique ferme et énergique et qu'il n'y a pas un objectif noble susceptible d'unir le peuple chinois de différentes ethnies pour mener une lutte commune. L'expérience prouve qu'en Chine, c'est le Parti communiste chinois qui a réussi à unir le peuple et lui a permis de mettre pleinement en jeu l'enthousiasme, l'initiative et la créativité afin d'œuvrer, d'un même cœur et d'une même volonté, à réaliser les intérêts, entreprises et idéaux communs et un avenir meilleur pour le pays.
La direction du PCC et son exercice du pouvoir sont pour substance de diriger, soutenir et garantir l'exercice par le peuple de ses droits comme maître du pays. Tout pouvoir de la République populaire de Chine appartient au peuple. C'est le critère fondamental régissant l'édification de la politique démocratique de la Chine, et aussi l'exigence essentielle de la direction du PCC et de son exercice du pouvoir. En Chine, ce que le Parti communiste chinois dirige, soutient et garantit l'exercice par le peuple de ses droits comme maître du pays, c'est d'appliquer et concrétiser pleinement et efficacement, dans la vie de l'Etat et de la société, ce critère sur le plan juridique et du système. Le Parti communiste chinois dirige le peuple pour établir la constitution et les lois, donne l'exemple pour respecter et sauvegarder la constitution et les lois et s'oppose fermement à tous les actes qui violent la constitution et les lois.
Pour diriger, soutenir et garantir l'exercice par le peuple de ses droits comme maître du pays, le Parti communiste chinois a pris les mesures suivantes : premièrement, diriger le peuple dans la maîtrise du pouvoir d'Etat à travers le système des assemblées populaires afin que les lois, la politique et les mesures établies par l'Etat expriment la volonté commune du peuple, sauvegardent les intérêts fondamentaux de celui-ci et garantissent l'exercice par le peuple de ses droits comme maître du pays ; deuxièmement, diriger le peuple dans la gestion, en vertu de la Constitution et des lois et par divers moyens et formes, des affaires de l'Etat et des affaires économiques, culturelles et sociales afin que le développement de divers secteurs de l'Etat corresponde à la volonté, aux intérêts et à la demande du peuple ; troisièmement, diriger le peuple dans la réalisation de la démocratie dans les unités de base afin que les masses règlent leurs propres affaires et remplissent l'auto-gestion, l'auto-éducation et l'auto-service à travers l'élection, la prise de décision, la gestion et le contrôle démocratiques ; quatrièmement, diriger le peuple dans l'application scrupuleuse du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, afin que les citoyens jouissent juridiquement et véritablement de la liberté et de larges droits, respectent et garantissent les droits de l'homme et maintiennent l'équité et la justice. La garantie de ces systèmes et lois a permis au peuple d'être maître de son propre destin, de défendre et réaliser ses propres intérêts tout en usant du pouvoir public et de divers droits civiques qui lui sont attribués.
III. Le système des assemblées populaires
Le système des assemblées populaires est le système fondamental qui permet au peuple d'être maître du pays. Par l'Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux divers échelons, le peuple exerce le pouvoir d'Etat.
En tenant compte de sa situation réelle, la Chine pratique le système d'une assemblée unique au lieu de celui de deux chambres appliqué dans des pays occidentaux. Selon la Constitution chinoise, l'APN de la République populaire de Chine est l'organe suprême du pouvoir d'Eat. En Chine, l'exécutif, l'organe judiciaire et l'organe de contrôle juridique sont élus par l'assemblée populaire et sont responsables devant elle et soumis à son contrôle. Les affaires d'importance majeure de l'Etat sont décidées par l'assemblée populaire. L'exécutif se charge d'appliquer les lois, les résolutions et les décisions votées par l'assemblée populaire. La cour et le parquet exercent, indépendamment et en vertu de la loi, le droit de jugement et le droit de contrôle juridique, sans accepter les interventions de tout organe administratif, groupement social et individu.
L'Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux divers échelons, toutes élues démocratiquement, sont responsables devant le peuple et sont soumises au contrôle du peuple. Selon la Constitution chinoise, les citoyens ayant 18 ans révolus ont le droit d'élire et d'être élus, sans distinction d'ethnie, de race, de sexe, de profession, d'origine de classe, de croyance, de niveau d'instruction, de situation des biens et de durée de séjour, à l'exception de ceux qui sont privés de droits politiques conformément à la loi. Les députés des assemblées populaires de l'échelon du district et du canton sont élus directement. Depuis plusieurs années, le nombre de ceux qui jouissent du droit d'élire et d'être élus représente plus de 99% des citoyens ayant 18 ans révolus, et le taux de participation est de 90% environ. Compte tenu de la situation réelle en Chine, les députés des assemblées populaires de l'échelon au-dessus du district sont élus indirectement, c'est-à-dire que les députés de l'assemblée populaire de l'échelon supérieur sont élus par les assemblées populaires de l'échelon inférieur. De toute façon, les élections se font avec choix et en vertu de la loi, qu'elles soient directes ou indirectes. Les électeurs et les groupes électoraux ont le droit, suivant la procédure juridique, de destituer ou révoquer leur député élu. A présent, la Chine compte plus de 2,8 millions de députés dans les assemblées populaires aux divers échelons. Ceux-ci viennent de toutes les ethnies, de tous les secteurs, de toutes les couches sociales et de tous les partis et groupements politiques, assurant une grande représentativité. Parmi ceux-ci, les représentants ouvriers et paysans occupent une certaine proportion : ils sont de 18,4% dans la Xe Assemblée populaire nationale. Pour que le pouvoir d'Etat soit réellement dans les mains du peuple tout entier, les députés doivent refléter et représenter les intérêts et la volonté du peuple lorsqu'ils accomplissent leurs tâches. Ils ont le droit, en vertu de la loi, de présenter des motions, d'examiner les motions et rapports et de les voter. Toutes les paroles et décisions personnelles prises lors des sessions ou réunions de l'assemblée populaire sont protégées par la loi.
Selon la Constitution et les lois chinoises, l'Assemblée populaire nationale a un mandat de cinq ans et tient chaque année une session ; les assemblées populaires locales aux divers échelons ont un mandat de cinq ans et tiennent annuellement une session au moins. Conformément à la Loi électorale chinoise, le nombre de députés de l'APN ne dépasse pas les 3 000 personnes. Du fait que les députés sont nombreux et qu'il n'est pas commode de tenir régulièrement des réunions, l'APN a instauré, conformément à la Constitution, un comité permanent, qui, dans l'intervalle des sessions, exerce les fonctions de l'organe du pouvoir suprême de l'Etat. Le comité permanent de l'APN, qui tient une réunion tous les deux mois, est composé d'un président, des vice-présidents, d'un secrétaire général et des membres. Le comité permanent de la Xe APN comprend 175 membres dont un président et 15 vice-présidents. Les assemblées populaires locales à l'échelon du district et au-dessus disposent également d'un comité permanent. Les membres du comité permanent aux divers échelons sont élus au sein des députés au choix et ont un mandat égal à celui des députés.
L'assemblée populaire et son comité permanent mettent pleinement en valeur la démocratie, recueillent et utilisent les avis de tous, représentent et reflètent la volonté et les intérêts fondamentaux du peuple. Ils votent les motions en suivant le principe de la majorité absolue : celles-ci ne peuvent être adoptées que lorsque plus de la moitié des membres composants se prononcent en ce sens. L'amendement de la constitution doit être approuvé par plus de deux tiers des députés de l'APN.
Lors des sessions de l'assemblée populaire et de son comité permanent, les responsables des départements concernés peuvent y assister en observateurs alors que les départements et individus concernés sont autorisés à y assister en qualité d'auditeurs. Les premiers ont le droit de prendre la parole mais sans le droit de voter tandis que les derniers n'ont pas le droit de prendre la parole, mais ils peuvent présenter, à l'organisme de travail du comité permanent, leurs avis par écrit au sujet des motions en cours d'examen. Ces dernières années, lors de la session du comité permanent de l'assemblée populaire locale, certaines régions ont choisi des auditeurs selon l'ordre d'inscription des citoyens.
L'assemblée populaire a essentiellement quatre fonctions à remplir : le pouvoir législatif, le contrôle, les nominations et révocations, et la décision des affaires d'importance majeure. Il s'agit là d'une manifestation de l'exercice par le peuple chinois de ses droits comme maître du pays à travers le système des assemblées populaires.
– Le droit de législation. Conformément à la Constitution chinoise, l'APN et son comité permanent exercent le pouvoir législatif de l'Etat et se chargent d'amender la constitution, d'élaborer et de modifier les codes pénal, civil et administratif et les autres lois fondamentales. L'assemblée populaire de l'échelon provincial et son comité permanent peuvent, compte tenu des réalités de leur juridiction et du besoin réel, établir les règlements locaux qui ne doivent pas être contradictoires avec la Constitution, les lois et les règlements administratifs de l'Etat. L'assemblée populaire des municipalités de grande importance et son comité permanent peuvent, compte tenu des réalités de leur ville et du besoin réel, établir les règlements locaux qui ne doivent pas être contradictoires avec la Constitution, les lois et les règlements administratifs de l'Etat ainsi que les règlements locaux de la province ou de la région autonome dont ils sont dépendants ; ces règlements locaux ne peuvent être mis en vigueur qu'après l'approbation du comité permanent de l'assemblée populaire de la province ou de la région autonome. L'assemblée populaire des provinces ou municipalités possédant des zones économiques spéciales ainsi que son comité permanent peuvent, sur autorisation de l'APN, établir les règlements applicables dans les zones économiques spéciales. L'assemblée populaire des régions d'autonomie ethnique ont le droit d'établir, en tenant compte des caractéristiques politique, économique et culturelle de l'ethnie locale, les règles autonomes et les règlements spéciaux et ont le droit de modifier des stipulations de la loi et des règlements administratifs.
Pendant les 30 années allant la fondation de la République populaire de Chine en 1949 à 1978, l'APN de la Chine a élaboré au total 134 lois dont 16 sont toujours en vigueur. Depuis la réforme et l'ouverture, l'édification de la politique démocratique socialiste est entrée dans une nouvelle étape. L'APN a amendé la Constitution de façon générale en 1982 et adopté, plus tard, quatre projets d'amendement. L'APN et son comité permanent ont établi plus de 200 lois toujours en vigueur et autant de résolutions afférentes à la loi, alors que les assemblées populaires locales et leurs comités permanents ont établi plus de 7 500 règlements locaux en vigueur, et les assemblées populaires des régions d'autonomie ethnique, plus de 600 règlements autonomes et spéciaux.
Ces dernières années, la démocratie en matière de législation progresse sans cesse en Chine. Au cours de la rédaction de chaque projet de loi, on écoute d'abord les opinions des experts, en organisant des discussions ou des réunions de démonstration. Pour certains projets de loi, le législateur confie la rédaction à un institut de recherche des sciences sociales. Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi qui concerne le réajustement des relations sociales d'importance majeure, le comité permanent de l'assemblée populaire locale donne souvent audience pour écouter les opinions des divers intéressés. La Loi chinoise sur la législation a arrêté des stipulations sur l'organisation des audiences publiques pour écouter les opinions en matière de législation. Depuis 1982, l'APN et son comité permanent ont publié une dizaine d'importants projets de loi concernant les intérêts du peuple afin de recueillir les opinions, parmi lesquels il faut citer le projet d'amendement de la Constitution, le projet d'amendement de la Loi sur le mariage, le projet de la Loi sur le contrat, le projet de la Loi sur les droits réels, etc. La participation directe des masses populaires à l'élaboration de la loi a non seulement élevé la qualité de la législation et reflété pleinement la volonté et la demande du peuple mais aussi renforcé la conscience juridique de toute la société et facilité l'application de la loi une fois adoptée.
– Le droit de contrôle. Le contrôle de l'application de la constitution et des lois est un contenu important du droit de contrôle exercé par l'APN et son comité permanent. Ce contrôle comprend celui de l'application des lois, l'inscription et l'examen des règlements. Pour le premier cas, le comité permanent de la IXe APN a vérifié 22 fois l'application de 21 lois et le comité permanent de la Xe APN a examiné, en 2003 et 2004, l'application de 10 lois. Les comités permanents des assemblées populaires locales ont exercé, de leur juridiction, le contrôle de l'application des lois et des règlements locaux. Par le contrôle de l'application des lois, les comités permanents sont arrivés à mieux connaître la réalité et les problèmes apparus dans l'application des lois et des règlements afin d'inciter le gouvernement, le tribunal et le parquet du même échelon à améliorer leur travail en la matière et les organismes chargés de l'application de loi à exercer le pouvoir administratif en vertu de la loi et à administrer la justice de façon équitable. Pour le second cas, plus de 7 500 règlements locaux, plus de 600 règles autonomes et spéciales et près de 300 règlements concernant les zones économiques spéciales ont été présentés au comité permanent de l'APN pour qu'il en prenne acte. Le comité permanent de la Xe APN a fondé un organisme d'examen afin de normaliser ce travail. Le comité permanent de l'assemblée populaire de l'échelon provincial ainsi que celui des municipalités d'importance ont également commencé, en vertu de la loi, l'inscription et l'examen des règlements locaux. L'inscription et l'examen des règlements ont permis d'abroger les règles et règlements contradictoires avec la Constitution et les lois et d'inciter l'organisme législateur à rectifier les clauses indues, jouant ainsi un rôle important pour garantir l'unité de la législation de l'Etat. Ces dernières années, le comité permanent de l'APN a étendu son travail d'inscription et d'examen des règlements pour couvrir les explications judiciaires de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême.
Contrôler le travail du gouvernement, du tribunal et du parquet du même échelon est un autre contenu important du droit de contrôle exercé par l'assemblée populaire et son comité permanent. Leur contrôle consiste essentiellement à écouter et examiner le rapport d'activité présenté par le gouvernement, le tribunal et le parquet. Au cours de la session de l'assemblée populaire, le gouvernement, le tribunal et le parquet du même échelon y présentent respectivement leur rapport d'activité. Le gouvernement doit encore présenter le projet de budget, le projet du plan de développement de l'économie et de la société. Le projet de budget doit être examiné et approuvé par la session. Lors de ses réunions, le comité permanent de l'assemblée populaire écoute le rapport d'activité thématique ou le compte-rendu pour connaître les problèmes majeurs concernant la situation générale de la réforme, du développement et de la stabilité et les problèmes urgents et difficiles se rapportant aux intérêts des masses populaires. Pendant les cinq ans de son mandat, le comité permanent de la IXe APN a écouté et examiné 40 rapports thématiques, tandis que le comité permanent de la Xe APN a écouté et examiné, au cours des deux premières années de son mandat, 22 rapports thématiques.
– Les nominations et révocations. L'assemblée populaire et son comité permanent ont le droit d'élire, décider, nommer, remplacer et révoquer les personnes des organes de l'Etat. L'APN élit le président et le vice-président de la République populaire de Chine ainsi que le président de la Commission militaire centrale, décide du choix du premier ministre sur la proposition du président, du choix des vice-premiers ministres, des conseillers d'Etat, des ministres, des présidents de diverses commissions, du président de la Commission des Comptes et du secrétaire général du Conseil des Affaires d'Etat sur la proposition du premier ministre, du choix des membres de la Commission militaire centrale sur la proposition du président de cette commission. Elle élit le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême. Les assemblées populaires locales aux divers échelons élisent, décident, nomment, remplacent et révoquent les personnes des organes de l'Etat de leur juridiction en vertu de la loi.
– Le pouvoir de décision des affaires d'importance majeure. Conformément à la constitution, l'APN a le droit de ratifier la création de la province, de la région autonome et de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale et de décider de la création de la région administrative spéciale et de son système, de la déclaration de la guerre ou de la paix et des autres affaires d'importance majeure. Les projets concernant l'économie nationale et le développement social tels que les travaux des Trois Gorges doivent être mis à exécution après l'adoption de la résolution par l'APN. Ces dernières années, les assemblées populaires locales ainsi que leurs comités permanents ont exercé le pouvoir de décision sur l'urbanisme et la protection de l'environnement de leur région.
L'expérience montre que le système des assemblées populaires correspond tout à fait à la situation réelle de la Chine, traduit la nature socialiste de la Chine et est un système fondamental capable de garantir au peuple chinois ses droits comme maître du pays. Enraciné dans les masses populaires, ce système fait preuve d'une grande vitalité. Il représente la volonté commune et les intérêts fondamentaux des larges masses, mobilise le peuple entier pour s'engager, en tant que maître du pays, dans la construction du pays et assure le fonctionnement hautement efficace des organes de l'Etat, sauvegarde l'unité nationale et la solidarité des différentes ethnies. A travers le système des assemblées populaires, le peuple chinois de différentes ethnies tient fermement en main l'avenir de l'Etat et de la nation.
IV. Le système de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois
L'adoption de tel ou tel système de partis politiques par un Etat dépend de sa nature, de sa situation, de ses intérêts et des exigences de son développement social. Le système de partis politiques mis en application en Chine, qui est différent non seulement du système concurrentiel entre deux ou plusieurs partis dans des pays occidentaux mais aussi du système de parti unique appliqué dans certains pays, consiste en celui de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du PCC. Ce système de partis politiques, fixé et développé par le Parti communiste chinois et les divers partis et groupements démocratiques au cours de leur longue pratique de la révolution, de l'édification et de la réforme chinoises, est le résultat obtenu par le PCC et les divers partis et groupements démocratiques après avoir subi les mêmes épreuves et lutté solidairement, et constitue le régime politique fondamental de la Chine contemporaine.
A l'heure actuelle, la Chine compte neuf partis politiques. Outre le PCC, il y a également le Comité révolutionnaire du Guomindang de Chine (fondé en 1948), la Ligue démocratique de Chine (fondée en 1941), l'Association pour la construction démocratique de la Chine (fondée en 1945), l'Association chinoise pour la démocratie (fondée en 1945), le Parti démocratique paysan et ouvrier de Chine (fondé en 1930), le Parti Zhigong de Chine (fondé en 1925), la Société du 3 Septembre (fondée en 1945) et la Ligue pour l'autonomie démocratique de Taiwan (fondée en 1947). Fondés pour la plupart pendant la guerre de Résistance par le peuple chinois contre le Japon (1937-1945) et la guerre de Libération (1946-1949), dans la lutte pour réaliser la libération nationale et la démocratie populaire, ces huit partis sont appelés de ce fait “partis et groupements démocratiques”. Dans la Chine d'aujourd'hui, les partis et groupements démocratiques sont des ligues politiques qui se rattachent chacune à un groupe de travailleurs socialistes, de constructeurs de l'œuvre socialiste et de patriotes pour le socialisme. Les sans-parti, désignant des personnalités qui n'adhèrent à aucun parti politique mais qui apportent une contribution active à la société et jouissent d'une certaine influence, dont le corps principal est composé d'intellectuels, constituent aussi une force importante dans la vie politique chinoise.
Les caractéristiques remarquables du système de partis politiques chinois consistent dans la direction par le Parti communiste chinois et la coopération multipartite, dans la détention du pouvoir par le PCC et la participation de plusieurs partis aux affaires politiques. Au lieu d'être des partis de l'opposition ou des partis en dehors du pouvoir, les partis et groupements démocratiques constituent des partis amis et intimes du PCC qui s'unissent et coopèrent avec lui. Ils participent aux affaires politiques et notamment au pouvoir d'Etat, à la consultation sur les mesures et principes politiques importants de l'Etat et sur les candidatures des dirigeants d'Etat, à l'administration des affaires d'Etat, à l'élaboration et à la mise en application des mesures et principes politiques, des lois et des règlements de l'Etat.
En Chine, le Parti communiste chinois et les partis et groupements démocratiques ont des objectifs communs de lutte. La Constitution de la Chine stipule : “Le système de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois existera et se développera à long terme”. Le principe de base suivant lequel le PCC coopère avec les partis et groupements démocratiques est “coexistence à long terme, surveillance mutuelle, collaboration à cœur ouvert, partage de l'honneur et du déshonneur”. La situation nationale de la Chine et sa nature étatique ont décidé que la direction par le PCC est la condition préalable et la garantie fondamentale de la coopération multipartite. En même temps, cette direction, au lieu d'être un simple accaparement, est une direction sur le plan politique, à savoir la direction des principes et des orientations politiques ainsi que des mesures politiques importantes. Le Parti communiste chinois et les partis et groupements démocratiques prennent tous la Constitution pour le critère fondamental régissant leur action, et ont pour devoir de sauvegarder la dignité de la Constitution et d'assurer sa mise en application.
La Conférence consultative politique du peuple chinois est une organisation du front uni patriotique du peuple chinois, un organe important de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du PCC et une forme importante pour faire valoir la démocratie dans la vie politique chinoise. Son comité national est composé de représentants de plusieurs milieux dont le Parti communiste chinois, les partis et groupements démocratiques, les sans-parti, les organisations populaires, les ethnies minoritaires, les compatriotes des régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao, les compatriotes de Taiwan, les ressortissants revenus au pays et les personnalités invitées spécialement. Il a un président, plusieurs vice-présidents et un secrétaire général, dont le mandat est d'une durée de cinq ans. Les sessions plénières de ce comité se tiennent une fois par an. En Chine, les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l'autorité centrale ainsi que les départements autonomes, les municipalités divisées ou non en arrondissements, les districts, les districts autonomes, les arrondissements, en bref, toutes les localités où les conditions sont réunies, ont établi des comités locaux de la CCPPC, dont le mandat est d'une durée de cinq ans et les sessions plénières se tiennent au moins une fois par an. Tout en centrant ses efforts sur les deux grands thèmes, l'unité et la démocratie, la CCPPC exerce ses activités et remplit ses fonctions de consultation politique, de supervision démocratique, de discussion et de délibération des affaires de l'Etat et de participation à la vie politique. Elle joue un rôle important dans la vie politique et la vie sociale, dans les échanges amicaux avec l'extérieur, dans la modernisation et la sauvegarde de l'unité et de la solidarité du pays. Le Parti communiste chinois et les gouvernements des divers échelons, avant de prendre des décisions sur les grands principes politiques ainsi que sur les questions importantes dans la vie politique, économique, culturelle et sociale, et au cours de la mise en application de ces décisions, effectuent des consultations auprès de la CCPPC, écoutent largement les opinions de tous côtés et mettent à profit la sagesse collective ; c'est un maillon important qui leur permet de prendre les décisions de façon scientifique et démocratique.
L'importance du système de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du PCC ne cesse de s'intensifier dans la vie politique et sociale du pays, ce qui se manifeste concrètement dans les domaines suivants :
– La consultation politique du Parti communiste chinois avec les partis et groupements démocratiques ainsi que les sans-parti s'institutionnalise et se normalise progressivement. Avant de prendre des décisions importantes, le comité central du Parti communiste chinois invite généralement les principaux dirigeants des partis et groupements démocratiques et des représentants des sans-parti à participer à des conférences consultatives démocratiques, à des entretiens à cœur ouvert à l'échelle limitée, et à des causeries pour leur faire part de la situation, écouter leurs opinions et discuter avec eux les affaires d'Etat. En dehors de la consultation lors des conférences, les comités centraux des partis et groupements démocratiques peuvent présenter au comité central du PCC des propositions écrites. Les principaux dossiers à consulter comprennent les documents importants du congrès du PCC et du comité central du PCC ; les propositions pour réviser la Constitution et les lois importantes ; les candidats proposés aux dirigeants d'Etat ; les décisions importantes sur la stimulation de la réforme et de l'ouverture vers l'extérieur ; les plans à long et moyen terme de l'économie nationale et du développement social ; des questions importantes concernant la sécurité de l'Etat ; les documents importants et les informations importantes dont le Parti communiste chinois leur fait part et sur lesquels il écoute leur avis, ainsi que d'autres questions importantes sur lesquelles il faut consulter les partis et groupements démocratiques, etc. En l'espace de deux ans, en 2003 et en 2004, les conférences consultatives, les causeries et les séances de communication de toutes sortes convoquées par les dirigeants du PCC en personne ou par les départements concernés qu'ils avaient délégués ont tenu 36 séances, dont 13 ont été présidées par le secrétaire général du comité central du PCC.
– Les membres des partis et groupements démocratiques et les sans-parti jouent un rôle important dans les assemblées populaires. Les membres des partis et groupements démocratiques et les sans-parti occupent une proportion adéquate dans l'Assemblée populaire nationale, son comité permanent et ses commissions spéciales. A travers leurs activités dans les assemblées populaires, ils traduisent la volonté populaire, participent à la prise des décisions importantes de l'Etat, élaborent les lois et surveillent l'Administration. Parmi les députés des assemblées populaires aux divers échelons dans l'ensemble du pays élus en 2003, ils sont au nombre de 176 000 dont 7 sont vice-présidents du comité permanent de l'APN ; 50, membres de ce comité ; 41, vice-présidents du comité permanent des assemblées populaires provinciales ; 462, membres de ce comité ; 352, vice-présidents du comité permanent des assemblées populaires municipales ; et 2 084, membres de ce comité.
– Les membres des partis et groupements démocratiques et les sans-parti assument les fonctions de directeurs dans les gouvernements aux divers échelons et dans les organes judiciaires. A la fin de 2004, ils totalisaient 32 000 assumant les fonctions de chefs de district (directeurs de service) et au-dessus dans les gouvernements aux divers échelons et dans les organes judiciaires, dont 19 sont directeurs à la Cour populaire suprême, au Parquet populaire suprême et dans les ministères et les commissions concernés des organes de l'autorité centrale. Dans les 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, il y a 27 vice-gouverneurs, vice-présidents et maires adjoints qui ne sont pas membres du PCC ; dans les 397 gouvernements populaires de municipalités (départements, ligues et arrondissements) dans l'ensemble du pays, il y a 354 maires adjoints (préfets adjoints, vice-présidents et directeurs adjoints), 19 vice-présidents de tribunaux provinciaux et vice-procureurs généraux de parquets provinciaux et 87 vice-présidents de tribunaux préfectoraux et vice-procureurs généraux de parquets préfectoraux qui ne sont pas membres du PCC. Ceux-ci jouent un rôle important dans les organes d'Etat grâce à un soutien réciproque entre eux et les cadres du Parti communiste chinois.
– Les partis et groupements démocratiques et les sans-parti jouent un rôle important dans la CCPPC. Les différents partis et groupements démocratiques et les personnalités de tous les milieux, à travers leur participation à la CCPPC, expriment leurs opinions, présentent leurs motions et propositions, et entreprennent des activités politiques. Les membres des partis et groupements démocratiques et les sans-parti occupent une proportion relativement large parmi les membres des comités de la CCPPC aux divers échelons et parmi les membres du comité permanent et les dirigeants de ces comités. Ils sont quelque 337 000 parmi les membres des comités de la CCPPC aux divers échelons élus en 2003. Dans le Xe comité national de la CCPPC, ils occupent 60,1% des sièges et 65,2% du nombre de membres du comité permanent ; 13 des 24 vice-présidents sont originaires des partis et groupements démocratiques ou sans-parti.
– Les partis et groupements démocratiques et les sans-parti exercent, par différentes voies et sous diverses formes, leur surveillance démocratique sur le travail du parti au pouvoir. Ils surveillent principalement l'application de la Constitution, des lois et des règlements de l'Etat ; l'élaboration et la mise en application des principes et des mesures politiques importants du Parti communiste et du gouvernement chinois ; l'accomplissement de leurs devoirs par les organisations et les cadres dirigeants du Parti communiste chinois ainsi que leur intégrité lors de leur exercice du pouvoir, etc. Ces dernières années, les départements gouvernementaux et les organes judiciaires ont nommé des employés spéciaux originaires des partis et groupements démocratiques et des sans-parti et invité les membres des partis et groupements démocratiques et des sans-parti à participer au contrôle du style de travail et de l'intégrité du Parti communiste chinois, à d'autres contrôles spéciaux et à la surveillance de l'application de la loi, de sorte que les voies de la surveillance démocratique ne cessent de s'élargir et que le travail de surveillance, de s'intensifier.
– Les partis et groupements démocratiques et les sans-parti participent activement à la réforme, à l'ouverture sur l'extérieur et à l'œuvre de la modernisation, ne cessent de formuler des propositions pour la grande cause de la réunification du pays et pour le progrès social intégral. Depuis 1989, les comités centraux de divers partis et groupements démocratiques ont mené des investigations sur la situation générale du travail du PCC et de l'Etat, sur les questions importantes relatives à l'économie nationale et à la vie du peuple. Ils ont formulé successivement au comité central du PCC, au Conseil des Affaires d'Etat et aux départements concernés quelque 180 propositions importantes concernant les deux grandes tâches – l'édification économique et la réunification pacifique. Leurs organisations locales ont présenté plus de 80 000 propositions de toutes sortes, dont une grande quantité ont été adoptées. Les organisations locales des partis et groupements démocratiques des divers échelons ont fourni plus de 40 000 projets de service consultatif, ouvert un millier d'écoles de divers niveaux et de toutes catégories, et formé environ 3 millions de personnes spécialisées de divers niveaux et de toutes catégories.
En février 2005, le PCC a promulgué les “Avis du comité central du Parti communiste chinois sur le renforcement du système de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois” lesquels, sur la base du bilan des expériences historiques et de l'exercice fructueux de la coopération multipartite et de la consultation politique, ont explicité davantage les principes, contenus, moyens et procédés de coopération multipartite et de consultation politique et indiqué l'orientation pour perfectionner et améliorer le système socialiste de partis politiques à la chinoise.
Le système de coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du PCC a les avantages politiques suivants : il permet non seulement de réaliser une large participation démocratique pour concentrer la sagesse des partis et groupements démocratiques, des organisations populaires et des personnalités de tous les milieux et rendre plus scientifique et plus démocratique la prise de décision par le parti au pouvoir et les gouvernements des divers échelons, mais encore de réaliser la concentration et l'unification pour prendre en considération les intérêts des masses de tous côtés ; il permet d'éviter non seulement les désavantages dus au manque de surveillance lorsqu'un seul parti est au pouvoir, mais encore les troubles politiques, l'instabilité et l'incohérence sociales provoqués par les disputes et les rivalités entre plusieurs partis.
V. Le système d'autonomie régionale des ethnies minoritaires
La Chine est un Etat multiethnique uni. Jusqu'à ce jour, les ethnies qui ont été distinguées et confirmées par le gouvernement central sont au nombre de 56. Les Han ont la population la plus nombreuse, et les 55 autres ethnies, avec une population relativement peu nombreuse, sont appelées d'habitude ethnies minoritaires. Selon le Ve recensement national effectué en 2000, la population des ethnies minoritaires était de 106,43 millions de personnes, soit 8,41% de la population totale du pays.
Les pays multiethniques dans le monde adoptent différents systèmes de règlement des problèmes ethniques. Quant à la Chine, elle a adopté l'autonomie régionale des ethnies minoritaires. Grâce à ce système, des organes autonomes ont été établis, sous la direction unifiée de l'Etat, dans les régions peuplées par les diverses ethnies minoritaires pour exercer le pouvoir d'autonomie et mettre en pratique l'autonomie régionale. Cet arrangement institutionnel adopté par la Chine pour régler les problèmes ethniques et établi en fonction des circonstances déterminées, comme l'évolution de l'histoire du pays, les caractéristiques culturelles, les relations entre les ethnies et leur répartition, etc., répond aux intérêts communs des populations de diverses ethnies et aux exigences de leur développement. La Constitution de la Chine et sa loi sur l'autonomie régionale des ethnies minoritaires mentionnent des stipulations explicites sur l'autonomie régionale des ethnies minoritaires et son application. L'autonomie régionale des ethnies minoritaires est un système politique fondamental de la Chine.
En Chine, les localités jouissant de l'autonomie régionale des ethnies minoritaires se répartissent en trois niveaux : région autonome, département autonome et district autonome. En 1947, avant la fondation de la République populaire de Chine, a été fondée sous la direction du PCC, dans la région chinoise peuplée de Mongols et déjà libérée, la première unité d'autonomie des ethnies minoritaires au niveau provincial en Chine – la région autonome de Mongolie intérieure. Après la fondation de la Chine nouvelle, le gouvernement chinois a commencé à mettre intégralement en pratique l'autonomie régionale des ethnies minoritaires dans les localités peuplées d'ethnies minoritaires. En octobre 1955, a été fondée la région autonome ouïgoure du Xinjiang ; en mars 1958, la région autonome zhuang du Guangxi ; en octobre 1958, la région autonome hui du Ningxia ; et en septembre 1965, la région autonome du Tibet. A l'heure actuelle, la Chine compte 155 unités d'autonomie des ethnies minoritaires, dont 5 régions autonomes, 30 départements autonomes et 120 districts (bannières) autonomes. Parmi les 55 ethnies minoritaires, 44 ont leurs régions d'autonomie, et la population des ethnies minoritaires jouissant de l'autonomie régionale représente 71% de la population totale des ethnies minoritaires. En même temps, la Chine a établi, dans les localités peuplées d'ethnies minoritaires et équivalant chacune à un canton, 1 173 cantons d'ethnies minoritaires, les considérant comme une forme complémentaire des localités d'autonomie des ethnies minoritaires. Parmi les onze ethnies minoritaires qui ne jouissent pas de l'autonomie régionale à cause de leur population peu nombreuse et de leur zone de groupement restreinte, neuf ont établi des cantons d'ethnies minoritaires.
En vertu de la Constitution et de la Loi sur l'autonomie régionale des ethnies minoritaires, les organes autonomes des localités d'autonomie des ethnies minoritaires sont les assemblées populaires et les gouvernements populaires des régions autonomes, des départements autonomes et des districts autonomes, qui disposent du pouvoir d'autonomie pendant qu'ils exercent les pouvoirs des organes d'Etat locaux de l'échelon correspondant. Premièrement, ils administrent de manière autonome les affaires internes de leur ethnie et de leur localité. Dans les comités permanents des assemblées populaires des 155 unités d'autonomie des ethnies minoritaires en Chine, sont nommés sans aucune exception présidents ou vice-présidents des citoyens des ethnies jouissant de l'autonomie régionale ; quant aux présidents des régions autonomes, aux préfets des départements autonomes et aux chefs des districts autonomes, ils sont tous des citoyens d'ethnies jouissant de l'autonomie régionale. Le personnel des services de travail relevant des organes autonomes des localités d'autonomie des ethnies minoritaires est composé, en vertu de la loi et d'une manière rationnelle, de cadres des ethnies minoritaires jouissant de l'autonomie régionale et de cadres d'autres ethnies minoritaires. A l'heure actuelle, le nombre total de cadres d'ethnies minoritaires dans l'ensemble du pays s'élève à plus de 2,9 millions. Deuxièmement, ils jouissent du pouvoir d'élaborer les règlements autonomes et les règlements sur les affaires spéciales. A la fin de 2004, 133 règlements autonomes et 418 règlements sur les affaires spéciales, en vigueur, ont été élaborés dans les unités d'autonomie des ethnies minoritaires. En vertu de leur situation réelle, les unités d'autonomie des ethnies minoritaires ont modifié et complété des lois, telles que la Loi sur le mariage, la Loi sur la succession, la Loi électorale, la Loi agraire et la Loi sur la steppe, pour un total de 68. Troisièmement, ils bénéficient du pouvoir d'utiliser et de développer la langue et l'écriture de leur propre ethnie. A l'heure actuelle, il y a en Chine 22 ethnies minoritaires qui utilisent 28 écritures ethniques. En 2003, les livres publiés en langues des ethnies minoritaires totalisaient 4 787 titres, avec un tirage de 50,34 millions d'exemplaires ; les revues, avec 205 titres, avaient un tirage de 7,81 millions d'exemplaires ; les journaux, avec 88 titres, un tirage de 131,3 millions d'exemplaires. Aujourd'hui, les écritures de certaines ethnies minoritaires, comme les Mongols, les Tibétains, les Ouïgours, les Coréens et les Yi, possèdent des normes d'Etat sur leur ensemble de mots codés, leurs modèles d'écriture et leur clavier ; leurs logiciels graphiques peuvent fonctionner avec le système Windows et servir à la photocomposition. Quatrièmement, ils respectent et protègent la liberté de la croyance religieuse des ethnies minoritaires. Fin 2004, on comptait dans la région autonome du Tibet plus de 1 700 lieux de culte lamaïstes et environ 46 000 bonzes et bonzesses ; et dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang environ 23 900 mosquées et 27 000 imams. En plus, les localités d'autonomie des ethnies minoritaires ont le droit de maintenir ou réformer leurs us et coutumes, de disposer, gérer et développer de manière autonome la cause de leur édification économique locale, de gérer de façon autonome leur budget local, et de développer de manière autonome leurs œuvres sociales, comme l'éducation, les sciences, les techniques, la culture, la santé publique et les sports.
L'Etat aide et soutient par diverses mesures les unités d'autonomie des ethnies minoritaires à développer leurs différentes causes économiques et sociales, ce qui comprend principalement : mettre l'accélération du développement de ces régions à une place stratégique plus remarquable, organiser de manière prioritaire et rationnelle les projets de construction des infrastructures dans les localités d'autonomie des ethnies minoritaires, renforcer l'aide budgétaire et monétaire pour celles-ci, prendre en considération l'édification écologique et la protection environnementale dans ces régions, adopter des mesures spéciales pour soutenir le développement de leur cause éducative, scientifique et technique, renforcer le soutien aux régions pauvres des ethnies minoritaires, accroître le montant des fonds pour les œuvres sociales des contrées d'autonomie des ethnies minoritaires, aider celles-ci à élargir leur ouverture vers l'extérieur, organiser le jumelage de soutien entre les régions développées et les contrées d'autonomie des ethnies minoritaires, et agir de façon à répondre aux besoins spécifiques des ethnies minoritaires dans leur existence et leur production, etc. Depuis la mise en œuvre de la stratégie consistant en la mise en valeur de l'Ouest par le gouvernement chinois en 2000 jusqu'à la fin de 2004, ont été entamés successivement plus de 60 travaux clés impliquant des investissements de plus de 850 milliards de yuans, qui concernent les communications, les ressources énergétiques, l'éducation, la santé publique et la protection environnementale, etc. Cette mise en valeur concerne les 5 régions autonomes, 27 départements autonomes et 83 des 120 districts autonomes. Le Plan pour aider en 7 ans (1994-2000) 80 millions de paysans nécessiteux à sortir de la pauvreté, le Programme pour aider les nécessiteux ruraux et pour mettre en valeur les campagnes de Chine, l'action pour le jumelage de soutien entre les régions développées côtières orientales et les régions occidentales, le Projet d'éducation obligatoire dans les régions pauvres, le Fonds pour la satisfaction des besoins élémentaires du quotidien dans les régions pauvres des ethnies minoritaires, le Projet de protection des forêts naturelles, et le Projet pour desservir tous les villages par des signaux radiodiffusés et télévisés, etc., ont pour objectif principal d'aider les localités peuplées d'ethnies minoritaires à accélérer leur développement. L'Etat a accordé des soins particuliers au développement du Tibet. De 1994 à 2001, le gouvernement central a investi directement au Tibet 3,9 milliards de yuans pour la réalisation de 30 infrastructures. Pendant le Xe plan quinquennal (2001-2005), il a investi au Tibet 31,2 milliards de yuans pour la construction de 117 projets.
Avec l'aide et le soutien énergiques de l'Etat et des régions développées, les unités d'autonomie des ethnies minoritaires ont pu, tout en mettant pleinement en valeur leurs propres avantages, maintenir une bonne situation caractérisée par un développement économique continu, une stabilité politique, un progrès social et une harmonie entre les diverses ethnies. De 1994 à 2003, le PIB dans les unités d'autonomie des ethnies minoritaires en Chine a augmenté annuellement de 9,87%, soit 1 point de plus que la moyenne nationale. En 1994, le PIB par habitant de ces régions représentait 63,5% de celui de tout le pays, et en 2003, 66,3%. Les localités d'autonomie des ethnies minoritaires ont réalisé en 2003 des recettes financières locales d'un montant de 67,4 milliards de yuans, soit 3,3 fois plus qu'en 1994. En 2003, le PIB par habitant au Tibet était de 6 871 yuans, soit 75,5% de celui de tout le pays ; le PIB par habitant au Xinjiang, de 9 700 yuans, soit 106,6% de celui de tout le pays.
Avec le succès remporté dans la mise en application du système d'autonomie régionale des ethnies minoritaires, les ethnies minoritaires chinoises gèrent en vertu de la loi et de manière autonome les affaires de leur propre ethnie, participent de manière démocratique à la gestion des affaires de l'Etat et de la société, ce qui permet aux diverses ethnies chinoises, grandes ou petites, de jouir des mêmes droits économiques, politiques, sociaux et culturels, de maintenir de concert l'unité de l'Etat et la solidarité des ethnies, de s'opposer aux comportements sécessionnistes et portant atteinte à l'unité nationale. Par conséquent, une relation harmonieuse entre les différentes ethnies, caractérisée par le soutien mutuel, l'entraide, la lutte solidaire, la prospérité et le développement communs des diverses ethnies, est créée.
VI. La démocratie de base dans les villes et les campagnes
Elargir la démocratie de base est une tendance inéluctable et un fondement important pour perfectionner et développer la politique démocratique socialiste à la chinoise. Au fur et à mesure du développement et du progrès de la Chine, la démocratie de base dans les villes et les campagnes sur tout le territoire du pays ne cesse de s'élargir, les voies par lesquelles les citoyens participent de manière ordonnée à la politique se multiplient, les moyens pour réaliser la démocratie se développent de jour en jour.
A l'heure actuelle s'est déjà établi en Chine un système autonome de démocratie de base ayant pour organismes principaux les comités de villageois dans les campagnes, les comités d'habitants dans les villes et les assemblées des représentants des ouvriers et employés dans les entreprises. Dans les organisations autonomes de masse de base dans les campagnes et dans les villes, la population chinoise exerce en vertu de la loi et directement son droit à l'élection démocratique, à la prise démocratique de décisions, à la gestion démocratique et à la surveillance démocratique, et mène une autonomie démocratique dans les affaires publiques et les œuvres d'intérêt public dans les organisations de base, ce qui est devenu la forme démocratique la plus directe et la plus large dans la Chine contemporaine.
1. L'édification de la politique démocratique de base dans les campagnes
On compte en Chine une population de 1,3 milliard de personnes, dont plus de 800 millions vivent dans les campagnes. Elargir et développer la démocratie de base dans les campagnes afin que les paysans puissent prendre réellement en main leur propre destin dans les villages où ils résident et exercer pleinement leurs droits démocratiques constitue un problème important de l'édification de la politique démocratique chinoise. A travers plusieurs années d'exploration et d'expérimentation, le Parti communiste chinois a conduit plusieurs centaines de millions de paysans à trouver une voie correspondant à la situation chinoise et favorable à l'édification de la politique démocratique de base dans les campagnes : c'est la mise en application de l'autonomie des villageois.
L'autonomie des villageois est un système fondamental selon lequel les larges masses paysannes exercent directement leurs droits démocratiques, règlent en vertu de la loi leurs propres affaires, s'administrent, s'éduquent et se rendent service. Ce système a commencé au début des années 1980, s'est développé au cours des années suivantes et s'est généralisé durant les années 1990 ; il est devenu un moyen efficace pour élargir la démocratie de base et élever le niveau d'administration dans les campagnes chinoises d'aujourd'hui.
La Constitution de la Chine a défini le statut légal des comités de villageois comme une organisation autonome de masse de base dans les campagnes. La Loi organique relative aux comités de villageois de Chine a explicité les questions en corrélation avec la nature, les fonctions, la procédure de formation et la durée de mandat des comités de villageois, engageant ainsi l'autonomie démocratique de base dans les campagnes sur une voie de développement normal. A l'heure actuelle, 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ont déjà établi ou révisé les règles d'application de la Loi organique relative aux comités de villageois, ou les méthodes d'élection des comités de villageois, assurant ainsi à l'autonomie des villageois une garantie encore plus concrète sur le plan légal et réglementaire.
L'élection démocratique, la prise démocratique de décisions, la gestion démocratique et la surveillance démocratique constituent le contenu principal de l'autonomie des villageois.
– L'élection démocratique. Conformément aux lois et règlements concernés, dont la Constitution et la Loi organique relative aux comités de villageois, ceux-ci élisent ou destituent directement les membres des comités de villageois. Un comité de villageois est composé de trois à sept personnes assumant respectivement les postes de chef, chef adjoint et membre, avec un mandat de trois ans. Lors de l'élection, les candidats aux postes de membres du comité de villageois sont proposés directement par les villageois et passent par un scrutin, et le résultat de l'élection est annoncé sur place pour que ce soit équitable, ouvert et juste. Le taux de participation des villageois aux élections est très élevé, soit supérieur à 80% dans le pays entier, et même supérieur à 90% dans certaines régions. A la fin de 2004, étaient établis dans les campagnes chinoises 644 000 comités de villageois. Dans la majorité de provinces, de régions autonomes et de municipalités relevant directement de l'autorité centrale, on avait accompli généralement cinq ou six élections pour la relève des comités de villageois.
– La prise démocratique de décisions. Toute affaire importante concernant l'intérêt des villageois est soumise à discussion par l'assemblée des villageois ou par l'assemblée des représentants des villageois, et la décision sera prise d'après l'opinion majoritaire. Etant donné que la situation est différente d'un village à l'autre, que la dimension des villages n'est pas identique, et que dans certains villages dont la population est nombreuse et l'habitat dispersé, on a du mal à organiser et à convoquer une assemblée des villageois et à parvenir à prendre une décision, l'établissement de l'assemblée des représentants des villageois aide à régler ce problème de manière satisfaisante. A l'heure actuelle, on a déjà instauré dans 85% des campagnes chinoises le système de l'assemblée des villageois ou celui de l'assemblée des représentants des villageois pour la prise démocratique de décisions.
– La gestion démocratique. Conformément aux lois, aux règlements et aux politiques concernées de l'Etat, les villageois discutent ensemble, en tenant compte de la situation locale, pour arrêter ou réviser les règlements d'autonomie des villageois ou les conventions du village. Les comités de villageois et les villageois s'administrent, s'éduquent et se rendent service en se conformant aux règlements d'autonomie appelés de façon pittoresque “mini-constitution”. Actuellement, dans plus de 80% des villages de la Chine, on a élaboré les règlements d'autonomie des villageois ou les conventions du village, et établi des systèmes concernant la gestion démocratique des finances, l'audit et l'administration des affaires du village.
– La surveillance démocratique. A travers des systèmes et des méthodes comme la publication des affaires du village, l'évaluation démocratique des cadres du village, le rapport régulier des activités du comité de villageois et l'examen de l'intégrité des cadres du village lorsque ceux-ci quittent leur poste, les villageois surveillent les activités du comité de villageois et les comportements des cadres du village. La publication des affaires du village, en particulier, fait l'objet d'une appréciation générale des villageois.
Le succès de l'autonomie des villageois est une innovation grandiose du Parti communiste chinois qui mène plusieurs centaines de millions de paysans vers une politique démocratique socialiste à la chinoise. Elargir la démocratie de base dans les campagnes et mettre en application l'autonomie des villageois ont favorisé grandement l'initiative, la créativité et le sens des responsabilités de nombreux paysans désireux d'être maîtres de leur propre destin, et ouvert un nouveau chapitre de l'édification de la politique démocratique dans les campagnes chinoises.
2. L'édification de la politique démocratique dans les quartiers d'habitation urbains
Le comité d'habitants dans les villes est une organisation autonome de masse de base par laquelle les citadins chinois s'administrent, s'éduquent et se rendent service, et un moyen important pour réaliser la démocratie directe dans la base des villes.
Dès la fondation de la Chine nouvelle se sont établis généralement dans toutes les villes du pays des comités d'habitants pour réaliser l'autonomie démocratique par les habitants dans l'administration des affaires publiques de leur zone d'habitation. En 1982, le système des comités d'habitants dans les villes a été inscrit pour la première fois dans la Constitution de la Chine. En 1989, le comité permanent de l'Assemblée pupulaire nationale a élaboré la Loi organique relative aux comités d'habitants en ville, ce qui a fourni une base légale et une garantie institutionnelle au développement des comités d'habitants dans les villes. En 1999, l'Etat a entrepris dans 26 quartiers d'habitation urbains des expériences limitées concernant l'édification des quartiers communautaires et procédé à une expérimentation en la matière. Par la suite s'est déroulée à l'échelle nationale une campagne servant d'exemple à l'édification des quartiers communautaires. A la fin de 2004 étaient établis dans l'ensemble des villes chinoises 71 375 comités d'habitants correspondant aux exigences de l'édification des quartiers communautaires de type nouveau. A l'heure actuelle, l'édification des quartiers communautaires dans les villes s'accroît en ampleur et passe des grandes villes aux villes moyennes et petites, et des régions de l'est à celles de l'ouest ; une campagne visant à perfectionner l'autonomie des citadins et à édifier des quartiers communautaires de type nouveau caractérisés par une gestion ordonnée, un service parfait, un bel environnement et une ambiance harmonieuse se déroule à l'échelle nationale.
Tout comme l'autonomie des villageois dans les campagnes chinoises, l'autonomie des habitants dans les quartiers d'habitation urbains se caractérise aussi par la mise en application de l'élection démocratique, de la prise démocratique de décisions, de la gestion démocratique et de la surveillance démocratique. En ce qui concerne l'élection démocratique, la forme de l'élection est passée de la sélection des candidats à l'inscription libre des candidats, de l'élection à candidat unique à l'élection au libre choix, de l'élection indirecte à l'élection directe, et a rompu avec la contrainte régionale et celle de la position sociale, de telle sorte que le degré de démocratie s'est élevé sans cesse. Ces dernières années, l'élection directe se développe vigoureusement chez les habitants dans les quartiers d'habitation urbains. Selon une enquête effectuée par les départements concernés de l'Etat sur les 26 quartiers urbains pilotes, les habitants prennent plutôt une attitude active et enthousiaste à l'égard de l'élection directe du comité d'habitants de leur quartier, et plus de neuf électeurs sur dix ont participé au vote. Les comités d'habitants établis par l'élection directe ont tendance à être plus jeunes, plus intellectuels et plus professionnels. Au sujet de la prise démocratique de décisions, les habitants du quartier, qui en sont le corps principal, prennent de manière démocratique les décisions sur les affaires publiques dans leur quartier, par des voies et des moyens efficaces comme la conférence des habitants du quartier, la conférence consultative et délibérative, et l'audition publique. En matière de gestion démocratique, les comités d'habitants agissent en vertu de la loi, se conforment dans leur travail aux règlements et aux conventions de l'autonomie des habitants du quartier, s'attachent à sensibiliser les habitants à devenir maîtres de leur propre destin et appliquent l'idée “tout le monde est responsable des affaires du quartier”. Concernant la surveillance démocratique, on utilise la publication des activités des comités d'habitants. Pour toute question délicate à laquelle s'intéressent les habitants et pour les affaires importantes qui concernent les intérêts vitaux de tous les habitants, on doit la rendre publique en temps voulu, écouter les avis des habitants au moyen de la délibération et admettre la critique.
3. L'édification du système de l'assemblée des représentants des ouvriers et employés
L'assemblée des représentants des ouvriers et employés est un système fondamental assurant aux ouvriers et aux employés la gestion démocratique des entreprises et des établissements d'intérêt public. En Chine, les droits démocratiques dont jouissent les ouvriers et les employés dans les entreprises et dans les établissements d'intérêt public en tant que maîtres de leur unité de travail se réalisent principalement à travers le système de l'assemblée des représentants des ouvriers et employés.
Le système de la réunion des représentants des ouvriers et employés a été mis en application dans les entreprises de propriété publique dès la fondation de la Chine nouvelle en 1949 et généralisé à l'échelle nationale après 1957. Les lois et règlements comme la Constitution de la Chine, la Loi sur les entreprises industrielles de propriété d'Etat, la Loi sur le travail, la Loi sur les syndicats et les Règlements sur l'assemblée des représentants des ouvriers et employés des entreprises industrielles de propriété d'Etat, ont tous défini des stipulations appropriées sur le système de l'assemblée des représentants des ouvriers et employés. Conformément aux lois concernées, l'assemblée des représentants des ouvriers et employés dispose des cinq pouvoirs suivants : examiner les plans de production, de gestion et de développement de l'entreprise et présenter des propositions ; examiner et adopter les règlements importants portant sur le salaire, les primes, la protection du travail, les récompenses et les punitions ; examiner et décider les questions importantes concernant le bien-être des ouvriers et employés ; évaluer et surveiller les activités des cadres dirigeants de l'entreprise ; recommander et élire le directeur de l'entreprise.
En Chine, l'assemblée des représentants des ouvriers et employés a une large base de masse. Les représentants, qui comprennent non seulement des ouvriers, mais encore des techniciens, des gestionnaires et d'autres travailleurs, sont capables de représenter l'ensemble des ouvriers et des employés pour gérer de manière démocratique l'entreprise. Entre deux sessions, c'est le comité syndical de l'entreprise qui, en tant qu'organe de travail de l'assemblée des représentants des ouvriers et employés, se charge du travail quotidien de l'assemblée des représentants. A compter de 1998, la publication des affaires de l'entreprise a été mise en œuvre dans les entreprises d'Etat et collectives et les entreprises qu'elles contrôlent, et a commencé à s'étendre progressivement vers les entreprises de propriété non publique. Fin 2004, 1,732 million d'entreprises et d'établissements d'intérêt public chinois ont créé des syndicats et 369 000 ont établi leur assemblée de représentants, couvrant 78,364 millions d'ouvriers et employés ; 316 000 ont mis en œuvre la publication des affaires de l'entreprise, couvrant ainsi 70,612 millions d'ouvriers et employés. A l'heure actuelle, parmi les entreprises de propriété publique syndicalisées, 52,8% ont établi une assemblée des représentants, couvrant ainsi 35,026 millions d'ouvriers et employés, soit 72,9% des ouvriers et des employés des entreprises de propriété publique syndicalisées ; et parmi les entreprises de propriété non publique syndicalisées, 32,6% ont établi une assemblée des représentants, couvrant ainsi 27,87 millions d'ouvriers et employés, soit 46,7% des ouvriers et des employés des entreprises de propriété non publique syndicalisées.
Depuis la réforme et l'ouverture vers l'extérieur, le système de l'assemblée des représentants des ouvriers et employés et d'autres systèmes de gestion démocratique des entreprises et établissements d'intérêt public ont joué un rôle indispensable dans la mise en application de la gestion démocratique, la coordination des relations dans le travail, la garantie et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des ouvriers et employés, et la promotion de la réforme, du développement et de la stabilité des entreprises et des établissements d'intérêt public. L'Etat s'en tient au principe selon lequel il compte corps et âme sur les ouvriers et les employés pour gérer l'entreprise. Avec l'approfondissement de la réforme et de l'ouverture vers l'extérieur, il s'efforcera d'inciter les entreprises de diverses propriétés et les établissements d'intérêt public à établir et à perfectionner le système de gestion démocratique, de résoudre efficacement les problèmes remarquables existant en la matière, et de garantir la réalisation des droits démocratiques et des droits et intérêts légitimes des ouvriers et des employés.
VII. Respecter et garantir les droits de l'homme
L'amendement de la Constitution examiné et adopté en mars 2004 par la deuxième session de la Xe Assemblée populaire nationale a inscrit ceci : “La Chine respecte et garantit les droits de l'homme”, ouvrant ainsi un nouveau chapitre pour le développement de l'œuvre dans ce domaine en Chine.
Respecter et garantir les droits de l'homme, permettre au peuple de jouir de larges droits et libertés selon la loi constituent une exigence intrinsèque du développement de la démocratie socialiste. Par démocratie socialiste, on entend que tous les pouvoirs d'Etat appartiennent au peuple et que celui-ci jouit réellement des droits civiques stipulés par la Constitution et les lois. En Chine, la démocratie socialiste est celle qui a pour base la garantie et le développement progressif des divers droits civiques.
Le Parti communiste chinois, en tant que représentant fidèle des intérêts fondamentaux du peuple chinois, prend toujours la sauvegarde de la souveraineté et de l'indépendance de l'Etat, la garantie et le développement des divers droits du peuple pour mission fondamentale, et considère le droit à l'existence et le droit au développement comme droits primordiaux de l'homme. Il persiste à considérer le développement comme la principale tâche et à appliquer un concept de développement scientifique consistant à traiter l'homme comme une fin et préconisant un développement général, coordonné et durable, s'efforce de promouvoir le développement économique et le progrès social, ne cesse de répondre aux divers besoins du peuple et réalise l'épanouissement intégral de l'homme.
La Constitution de la Chine concerne tous les aspects des droits et libertés de base des citoyens. En vertu de sa Constitution, la Chine a élaboré une série de lois destinées à garantir les droits de l'homme, et établi une législation relativement complète pour les garantir. Grâce aux succès remportés dans le développement économique et social depuis les cinq décennies qui ont suivi la fondation de la Chine nouvelle, le peuple chinois jouit aujourd'hui des droits de l'homme complets, réels et entiers qu'il n'avait jamais connus.
– Les droits du peuple à l'existence et au développement sont garantis. Le Parti communiste chinois, qui centre ses activités sur l'édification économique, a fait de grands efforts dans la réalisation des droits du peuple à l'existence et au développement. A l'issue d'une lutte de plus de cinq décennies, la vie de la population a connu deux grands essors historiques, passant de la pauvreté à la satisfaction du minimum, et puis de celle-ci à la petite aisance. Avec moins de 10% de la terre arable du monde, la Chine a réussi à nourrir 22% de la population du globe. De 1979 à 2004, la Chine a connu une croissance économique continue et rapide : son PIB est passé de 147,3 milliards de USD à 1 650 milliards, et son PIB par habitant a dépassé 1 200 dollars ; le revenu annuel moyen des habitants s'est multiplié par 5,5 fois en ville et par 5,9 fois à la campagne ; la surface d'habitation par personne s'est élevée de 6,7 m² à 25 m² en ville et de 8,1 m² à 28 m² à la campagne ; la population pauvre dans les milieux ruraux s'est réduite de 250 millions de personnes à 26,1 millions. Le niveau global de la santé du peuple chinois a dépassé la moyenne des pays à revenus moyens, se plaçant dans le peloton de tête des pays en voie de développement ; l'espérance de vie est passée de 35 ans avant la fondation de la Chine nouvelle à presque 72 ans en 2004 ; la mortalité des femmes enceintes et accouchées, de 1 500 sur 100 000 avant la fondation de la Chine nouvelle à 48,3 sur 100 000 en 2004 ; et la mortalité des nouveau-nés, de 200‰ avant la fondation de la Chine nouvelle à 21,5‰ en 2004. Ces dernières années, le gouvernement chinois a promulgué et mis en application une série de règlements et mesures, entre autres, le “Programme d'Etat pour la mise en place du système national de contrôle et d'information de la santé publique” et le “Programme pour la mise en place du système de soins médicaux en cas d'accident de santé publique”, intensifiant ainsi la protection des droits des citoyens à la santé et à la vie.
– Les droits civiques et politiques sont garantis. La Constitution et les lois de la Chine défendent les droits des citoyens tels les libertés de croyance religieuse, de parole, d'édition et d'association, confirment et protègent leurs droits concernant la propriété, la réputation, le nom, l'honneur, la dignité personnelle, l'inviolabilité de la personne et de son domicile. Pour que les citoyens puissent jouir pleinement de leur droit à l'information, de leur droit au contrôle, et de leurs droits démocratiques comme la participation à la gestion des affaires publiques, la Chine ne cesse d'établir et de perfectionner les systèmes concernés, comme celui de la publication des informations. L'Etat encourage activement le développement de la presse et de l'édition. En 2004 étaient publiés et diffusés en Chine 25,77 milliards d'exemplaires de journaux nationaux et provinciaux, 2,69 milliards d'exemplaires de périodiques de toutes catégories, et 6,44 milliards d'exemplaires de livres. Ces dernières années, le réseau Internet a connu un développement rapide en Chine. Au 30 juin 2005, le nombre total d'internautes dépassait 100 millions, dont 53 millions bénéficient d'un accès à haut débit. L'Etat respecte et garantit la liberté de croyance religieuse des citoyens, et assure, en vertu de la loi, l'inviolabilité des droits et intérêts des croyants, des organisations religieuses et des lieux de culte. D'après des statistiques, la Chine compte à l'heure actuelle plus de 100 millions de fidèles de diverses religions, environ 300 000 clercs et plus de 100 000 lieux de culte. L'Etat a élaboré les “Règlements sur l'inscription et la gestion des organisations sociales”, les “Règlements provisoires sur l'inscription et la gestion des entités populaires autres qu'entreprises” et les “Règlements sur la gestion des fondations” pour assurer légalement aux citoyens la liberté d'association. A la fin de 2004, la Chine comptait plus de 289 000 organisations populaires de tous genres, dont 153 000 groupements sociaux, 135 000 entités populaires autres qu'entreprises et quelque 900 fondations.
– Les droits économiques, sociaux et culturels sont garantis. La Constitution, les lois et les règlements de la Chine ont défini des stipulations complètes sur la défense des droits des citoyens au travail, au repos, à l'égalité des sexes, à la rémunération égale entre l'homme et la femme pour un travail égal, à la propriété intellectuelle, à la protection sociale, à l'assistance matérielle, à l'éducation, à la liberté de mariage et de divorce, ainsi qu'à l'exercice et à la participation aux recherches scientifiques, à la création littéraire et artistique et à d'autres activités culturelles. Ces dernières années, à travers diverses mesures, l'Etat a déployé ses efforts pour résoudre le problème de l'emploi et du réemploi, intensifié l'établissement du système de protection sociale, renforcé le soutien des causes sociales, comme l'éducation, la science, la technique, la culture et la santé publique, et tâché de concrétiser les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. A la fin de 2004, les cotisants urbains de l'ensemble du pays à l'assurance-vieillesse, à l'assurance-chômage, à l'assurance-maladie et à l'assurance-accident de travail étaient respectivement de 164 millions, 106 millions, 124 millions et 68,45 millions, soit une augmentation respective de 8,47 millions, de 2,11 millions, de 15,02 millions et de 22,7 millions de personnes par rapport à la fin de l'année précédente ; les cotisants ruraux à l'assurance-vieillesse étaient de 53,78 millions de personnes, avec une tendance de développement rapide ; 22,05 millions de citadins dans tout le pays bénéficiaient du minimum vital fourni par le gouvernement. La Chine a généralisé pour l'essentiel l'éducation obligatoire de neuf ans et éliminé l'analphabétisme chez les jeunes et les adultes. En 2004, les divers fonds spéciaux consacrés par le gouvernement central à l'éducation obligatoire dans les campagnes se sont élevés à plus de 10 milliards de yuans, soit une augmentation annuelle de 70% ; les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur de toutes catégories dans l'ensemble du pays ont dépassé les 20 millions, le taux brut de scolarité pour l'enseignement supérieur étant de 19%. A la fin de 2004, on comptait dans l'ensemble du pays 282 stations de radiodiffusion, couvrant 94,1% de la population nationale et 314 stations de télévision, couvrant 95,3%. L'Etat ne cesse de renforcer la protection des droits et intérêts légitimes des ouvriers paysans, et a élaboré en 2004 les “Règlements provisoires sur le paiement des salaires aux ouvriers ruraux dans la construction”, pour régler définitivement le problème de retard de versement des salaires aux fermiers venus travailler dans les villes.
– Les droits légitimes des populations spécifiques comme les femmes, les vieillards et les mineurs, et des populations vulnérables comme les handicapés sont garantis. La Chine a élaboré la Loi sur la protection des droits et intérêts légitimes des femmes, la Loi sur la protection des droits et intérêts des vieillards, la Loi sur la protection des mineurs et la Loi sur la défense des handicapés, établissant ainsi des stipulations spéciales sur la protection de ces populations spécifiques. En Chine, le droit des femmes à la participation aux affaires d'Etat est assuré. De la IVe APN en 1975 à la Xe en 2003, le nombre de femmes députées a dépassé 20% de l'ensemble des députés. A l'heure actuelle, le volume de l'emploi des femmes, leur rémunération de travail et leur niveau d'instruction sont pratiquement équivalents à ceux des hommes. La Chine est déjà devenue une société vieillissante et les personnes du troisième âge font l'objet de soins spéciaux de la part du gouvernement et de tous milieux sociaux. En 2004, ont été émises dans l'ensemble du pays des pensions de retraite de base d'un montant total de 303,1 milliards de yuans pour les retraités des entreprises, dont 52,2 milliards de yuans ont été subventionnés par le budget de l'Etat. On compte en Chine 376 millions de mineurs de moins de 18 ans, soit plus du quart de la population totale du pays. En 1992 et en 2001, le gouvernement chinois a élaboré successivement le “Programme pour le développement des enfants de Chine dans les années 1990” et le “Programme pour le développement des enfants de Chine (2001-2010)”, promouvant ainsi le développement des enfants dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection légale, de l'environnement, etc. On recense en Chine 60 millions de personnes handicapées, ce qui équivaut à la population d'un pays de dimension moyenne. En 2004, le taux d'emploi des handicapés a atteint 80% ; 3,3 millions d'entre eux ont recouvré plus ou moins la santé.
– Les droits des ethnies minoritaires sont garantis. En Chine, tout comme les Han, les diverses ethnies minoritaires jouissent sur un pied d'égalité de tous les droits civiques stipulés par la Constitution et les lois, et participent avec un statut égal à l'administration des affaires importantes de l'Etat et des affaires locales des divers échelons. En plus, leurs droits font l'objet de protection spéciale par les lois et les mesures politiques concernées. Conformément à la Constitution et à la Loi électorale, dans l'APN – l'organe suprême du pouvoir d'Etat –, les diverses ethnies minoritaires possèdent chacune un nombre adéquat de sièges réservés à leurs députés, même l'ethnie minoritaire de population extrêmement peu nombreuse possède au moins un siège. A partir de la Ire APN, la proportion des députés des ethnies minoritaires dans ceux de tout le pays est d'environ 14%, de loin supérieure à la proportion de leur population, environ 8%. Dans les assemblées populaires locales aux divers échelons, les ethnies minoritaires qui habitent groupées ou dispersées ont toutes leurs députés pour y participer, et sont même sur-représentées par rapport à la moyenne locale. Les membres de diverses ethnies minoritaires peuvent assumer les différentes fonctions dans les organes d'Etat et dans les départements gouvernementaux. Les ethnies minoritaires ont la liberté d'utiliser et de développer leurs langue et écriture. L'Etat respecte et protège les us et coutumes des ethnies minoritaires et leur liberté de croyance religieuse.
Le gouvernement chinois prête une grande attention au rôle actif joué par les conventions internationales des droits de l'homme de promotion de ces droits. Jusqu'à ce jour, la Chine a participé à 21 conventions internationales sur les droits de l'homme, et pris de multiples mesures pour remplir sérieusement les obligations stipulées. Le gouvernement chinois a signé en octobre 1997 la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, laquelle a été ratifiée en février 2001 par le comité permanent de l'APN de Chine. Il a présenté en 2003, comme prévu, à l'ONU son premier rapport d'application, et subi en avril 2005 l'examen de la part du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. Le gouvernement chinois a signé en octobre 1998 la Convention internationale sur les droits civiques et politiques. Pour le moment, les départements concernés de la Chine sont en voie d'intensifier leurs études et préparatifs. Une fois les conditions réunies, le Conseil des Affaires d'Etat soumettra au comité permanent de l'APN l'examen et la ratification de cette convention.
VIII. L'exercice démocratique du pouvoir par le Parti communiste chinois
Après plus d'un demi-siècle d'exercice du pouvoir, le Parti communiste chinois a formé une série d'idées importantes concernant l'exercice démocratique du pouvoir, a mis en place un système institutionnel destiné à cet exercice, et persiste à chercher de nouvelles voies et de nouvelles méthodes pour réaliser l'exercice démocratique du pouvoir. La conscience démocratique de nombreux membres du PCC s'intensifie sans cesse et le style de travail démocratique des cadres aux divers échelons du Parti s'améliore nettement.
Par l'exercice démocratique du pouvoir, on entend que le Parti communiste chinois doit exercer le pouvoir pour le peuple et en s'appuyant sur le peuple, assurer au peuple le droit d'être maître de son destin, tenir ferme et perfectionner la dictature démocratique populaire et le centralisme démocratique du Parti et de l'Etat afin de développer la démocratie au sein du Parti et d'entraîner et promouvoir la démocratie populaire. La “Décision du comité central du Parti communiste chinois sur le renforcement des capacités d'action du Parti dans l'exercice de son pouvoir”, adoptée lors de la 4e session plénière du XVIe Congrès national du PCC en septembre 2004, considère l'exercice du pouvoir de façon démocratique, scientifique et légale comme le principe fondamental du Parti pour exercer le pouvoir, ouvrant ainsi pour le Parti communiste chinois une ère nouvelle pour renforcer sa capacité d'action et élever son niveau d'exercice démocratique du pouvoir.
1. Réformer et perfectionner le système de direction et les mécanismes de travail
La direction du PCC à l'égard de l'Etat et de la société s'exerce pour l'essentiel sur les plans politique, idéologique et organisationnel, autrement dit, elle se réalise à travers l'élaboration des principes politiques importants, la présentation des conseils législatifs, la proposition des cadres aux postes importants, l'éducation idéologique, la mise en valeur du rôle et de l'influence des organisations et des membres du Parti, tout cela conformément aux théories, aux programmes et aux lignes du Parti.
Dans la pratique, le Parti communiste chinois tient à exercer le pouvoir de façon scientifique, démocratique et légale, ne cesse de réformer et de perfectionner le système de direction et les mécanismes de travail et normalise, conformément aux principes de direction, de la situation générale et de concertation de tous les milieux, le rapport entre les comités du Parti d'une part et les assemblées populaires, les gouvernements, les comités de la CCPPC et les groupements populaires d'autre part. D'un côté, les comités du Parti jouent un rôle central au sein de toutes les organisations du même échelon, encouragent les différentes parties à travailler de manière indépendante, responsable et coordonnée, mettent à exécution la ligne, les principes et les mesures politiques du Parti ainsi que les décisions et dispositions importantes des comités du Parti grâce aux organisations et membres du Parti au sein de ces organisations ; de l'autre côté, ils encouragent les assemblées populaires à remplir la fonction d'organe du pouvoir d'Etat selon la loi, et à faire de l'opinion du Parti la volonté de l'Etat, et des candidats proposés par les organisations du Parti, les cadres dirigeants des organes du pouvoir d'Etat sous le contrôle de celles-ci à travers les discussions démocratiques et la procédure légale ; ils encouragent le gouvernement à accomplir ses fonctions légales, et à gouverner selon la loi ; ils encouragent les organes de jugement et de contrôle judiciaire à exercer leur pouvoir de façon indépendante et judicieuse conformément à la loi ; ils encouragent les comités de la CCPPC à remplir, autour de deux thèmes principaux qui sont l'unité et la démocratie, leurs fonctions de consultation politique, de supervision démocratique, de participation à la vie politique et de délibération des affaires d'Etat ; ils renforcent la coopération avec les divers partis et groupements démocratiques pour mettre pleinement en valeur la particularité et la supériorité du système socialiste de partis en Chine ; ils encouragent les syndicats, la Ligue de la jeunesse communiste, les fédérations des femmes et d'autres organisations populaires à fonctionner indépendamment selon la loi et leur propre statut, afin de jouer davantage leur rôle de trait d'union entre le Parti et les masses populaires des différents milieux.
2. Développer la démocratie au sein du Parti
Développer la démocratie au sein du Parti pour entraîner le progrès de la démocratie populaire, c'est le contenu important de l'exercice démocratique du pouvoir par le Parti communiste chinois. Ces dernières années, le PCC a fait sans cesse de nouveaux progrès dans le développement de la démocratie en son sein.
– S'efforcer d'établir et de perfectionner le mécanisme garantissant les droits démocratiques des membres du Parti. En septembre 2004, le comité central du PCC a promulgué les “Règlements sur la garantie des droits des membres du Parti communiste chinois” révisés, ce qui permet, sur la base des droits et obligations des membres du Parti définis dans le statut du Parti, et d'après le bilan de nouvelles expériences de développement de la démocratie au sein du Parti, d'améliorer pour les membres du Parti la procédure pour exercer les droits démocratiques, de systématiser et normaliser davantage l'exercice des droits démocratiques par les membres du Parti.
– Améliorer et perfectionner le système de congrès du Parti. Le Parti communiste chinois a établi le système de congrès pour les organisations du Parti aux divers échelons au-dessus du district. Le congrès national, ainsi que les congrès à l'échelon de province (région autonome, municipalité relevant directement de l'autorité centrale), de municipalité divisée en arrondissements, de département autonome, de district (bannière), de district autonome, de municipalité non divisée en arrondissements et d'arrondissement se tiennent une fois tous les cinq ans. Pour mieux faire jouer le rôle des congrès du Parti aux divers échelons, à partir de la fin des années 1980, le Parti communiste chinois a essayé d'établir le système de congrès du Parti en permanence dans douze municipalités, districts ou arrondissements de cinq provinces et a obtenu un succès sensible. Le comité central du PCC a décidé de mettre en place un système de motion destiné aux représentants du congrès du Parti, de continuer à élargir l'essai du système de congrès du Parti en permanence au niveau de la municipalité et du district, et s'efforce de chercher des voies et moyens efficaces permettant de faire jouer le rôle des représentants dans l'intervalle des congrès du Parti.
– Faire jouer le rôle des sessions plénières du comité du Parti. En suivant les principes de direction collective, de centralisme démocratique, de discussion particulière et de décision par la réunion, le Parti communiste chinois s'efforce d'améliorer et de perfectionner les mécanismes de discussion et de décision au sein du comité du Parti, en mettant l'accent sur le renforcement du rôle joué par les sessions plénières du comité du Parti aux divers échelons. Lors des 3e, 4e et 5e sessions plénières du XVIe Congrès du PCC, le secrétaire général du comité central du PCC a fait un rapport d'activités au comité central du Parti au nom du comité permanent du bureau politique de celui-ci. Il s'agit d'une mesure importante adoptée par le nouveau collectif dirigeant pour faire jouer davantage le rôle des sessions plénières. Les équipes dirigeantes des comités locaux du Parti aux divers échelons, selon l'exigence du comité central du PCC, ont également rendu compte de leur mission et de leurs activités devant les sessions plénières des comités du Parti du même échelon, pour se soumettre à leur contrôle.
– Réformer et perfectionner le système électoral au sein du Parti. Le Parti communiste chinois ne cesse d'améliorer et de perfectionner la méthode pour présenter des candidatures à l'élection au sein du Parti et associe, à travers la recommandation démocratique, la proposition de l'organisation à celle du particulier. La proportion des élections par choix libre s'est élevée convenablement et l'élection directe des membres de l'équipe dirigeante des organisations de base du Parti s'est élargie progressivement.
– Mettre en place et perfectionner le mécanisme du contrôle au sein du Parti. En décembre 2003, le comité central du PCC a promulgué les “Règlements (à titre d'essai) du Parti communiste chinois sur le contrôle au sein du Parti”, adoptant pour la première fois une forme réglementaire au sein du Parti pour mettre au point des stipulations complètes concernant les questions importantes telles que les objectifs, les voies et les moyens du contrôle au sein du Parti, indiquant précisément que les objectifs du contrôle au sein du Parti sont les organes de direction et les cadres dirigeants aux divers échelons, notamment les principaux responsables de l'équipe dirigeante à différents niveaux. En décembre 2003, le comité central du PCC a promulgué les “Règlements du Parti communiste chinois sur la sanction disciplinaire” révisés, qui précisent des stipulations complètes et concrètes sur la sanction de toutes sortes d'infractions disciplinaires commises par les membres du Parti dans la situation nouvelle.
3. Elargir la démocratie dans les affaires du personnel
Depuis plusieurs années, le Parti communiste chinois ne cesse de réformer le système du personnel et s'efforce de rendre le travail en la matière plus scientifique, plus démocratique et plus institutionnalisé.
Premièrement, mettre en place et améliorer les mécanismes de sélection, de nomination, de contrôle et de gestion des cadres. En 2002, le comité central du PCC a promulgué les “Règlements sur la sélection et la nomination des cadres dirigeants du Parti et du gouvernement” qui présentent intégralement les stipulations concernant les différents domaines en la matière, afin que ce travail tende à la perfection.
Deuxièmement, pratiquer la sélection publique et la concurrence au poste. Les “Règlements sur la sélection et la nomination des cadres dirigeants du Parti et du gouvernement” ainsi que les “Règles provisoires sur la sélection publique des cadres dirigeants du Parti et du gouvernement” et les “Règles provisoires sur la concurrence au poste des organes du Parti et du gouvernement” promulguées en 2004 par la Direction générale du comité central du PCC, ont indiqué précisément les champs d'application, la procédure de sélection, les méthodes d'examen et d'inspection, les disciplines et le contrôle concernant la sélection publique et la concurrence au poste, ce qui permet d'accélérer la régularisation et l'institutionnalisation de ce travail.
Troisièmement, perfectionner le mécanisme de décision démocratique concernant la sélection et la nomination des cadres par les comités du Parti. Sur la base du bilan des expériences, le comité central du PCC a promulgué en 2004 les “Méthodes de vote des candidats au poste de chef principal de l'équipe dirigeante des comités du Parti et des gouvernements de l'échelon inférieur par la session plénière des comités locaux du Parti”, indiquant précisément que les candidats au poste de chef principal de l'équipe dirigeante des comités du Parti et des gouvernements au niveau de la municipalité (de la préfecture, du département, de la ligue), du district (de la ville, de l'arrondissement, de la bannière) doivent être généralement désignés par le comité permanent du comité du Parti de l'échelon supérieur et choisis par le vote secret lors de la session plénière du comité. Dans l'intervalle des deux sessions plénières, en cas d'urgence, il faut demander l'opinion des membres de la session plénière du comité.
Quatrièmement, promouvoir le fonctionnariat. A partir de la mise en application des “Règlements provisoires sur les fonctionnaires d'Etat” en octobre 1993, un bon nombre de personnes qualifiées, jeunes, diplômées se sont intégrées dans le fonctionnariat à travers l'examen public et la sélection. En avril 2005, le comité permanent de l'APN a examiné et adopté la “Loi de la République populaire de Chine sur les fonctionnaires”, qui entrera en vigueur en janvier 2006. La promulgation et l'application de cette loi constituent une importante mesure politique visant à promouvoir la scientification, la démocratisation et l'institutionnalisation des affaires du personnel et ont une grande importance pour réaliser le gouvernement du pays selon la loi et faire avancer l'édification de la politique démocratique socialiste.
4. Renforcer le contrôle et la supervision du pouvoir
Conformément à l'objectif consistant à mettre en place un mécanisme de fonctionnement du pouvoir caractérisé par la structure rationnelle, la disposition scientifique, la procédure stricte et le contrôle efficace, le Parti communiste chinois associe le renforcement du contrôle du pouvoir sur le plan institutionnel à la supervision efficace des cadres. Premièrement, renforcer la supervision des organes de direction et des cadres dirigeants, en particulier les principaux responsables de l'équipe dirigeante des différents échelons. Il s'agit aussi de superviser l'application du centralisme démocratique et des règles de délibération régissant l'équipe dirigeante ainsi que l'exécution des systèmes concernant le rapport des affaires importantes, le rapport de mission et de bonne conduite, l'évaluation démocratique, l'avertissement et l'encouragement par causerie et la réponse aux interrogations de l'organisation. Deuxièmement, renforcer la supervision de l'exercice du pouvoir aux positions clés et aux maillons importants, y compris celle de la sélection et de la nomination des cadres, celle du fonctionnement des fonds budgétaires et celle des biens et finances d'Etat. Troisièmement, faire jouer pleinement le rôle de différents corps de contrôle et élever l'effet d'ensemble du contrôle, y compris le renforcement de la supervision au sein du Parti, le soutien et la garantie du contrôle exercé par les assemblées populaires, les organes gouvernementaux spéciaux, la justice, la CCPPC et l'opinion publique.
Après un travail inlassable de longue durée, le Parti communiste chinois a mis au point de manière fondamentale une série de systèmes, de mécanismes et de méthodes destinés au contrôle et à la supervision du pouvoir, à la lutte contre la corruption et à la mise en valeur de l'honnêteté et de l'intégrité des cadres, adaptés aux circonstances réelles de la Chine. En janvier 2005, le comité central du PCC a promulgué le “Programme d'application pour mettre en place et améliorer le système de lutte et de prévention de la corruption associant l'éducation, l'institution et la supervision”, établissant des dispositions générales pour la mise en place et le perfectionnement de ce système en suivant les principes consistant à s'attaquer tant à ses manifestations qu'à ses racines, à adopter une approche intégrée, à associer la sanction à la prévention tout en mettant l'accent sur la dernière.
Ces dernières années, le Parti communiste chinois, conformément au principe du centralisme démocratique, a promu progressivement l'ouverture des affaires du Parti, mis en place et perfectionné des systèmes concernant l'information sur les affaires internes du Parti, la sollicitation de l'opinion avant la prise des décisions importantes, le rapport des affaires importantes par les cadres dirigeants et la déclaration de revenus, mis pleinement en valeur le rôle des systèmes dans la lutte contre la corruption et l'encouragement de l'honnêteté et de l'intégrité. Le Parti communiste chinois renforcera davantage l'institutionnalisation et la législation de la lutte contre la corruption, perfectionnera sans cesse le système de direction et le mécanisme de travail en faveur de la lutte contre la corruption, élaborera le programme d'ensemble et le projet à long et moyen terme concernant la législation contre la corruption et pour l'intégrité, et normalisera le fonctionnement du pouvoir grâce aux systèmes et aux lois ; il incitera l'organe législatif d'Etat à accélérer le processus de la législation en faveur de l'intégrité, à élaborer une loi spéciale contre la corruption, à amender et perfectionner les stipulations correspondantes du Code pénal, de la Loi sur la procédure pénale et d'autres lois concernées ; il continuera à approfondir la réforme du système du personnel, celle du système judiciaire, celle de l'approbation administrative, celle du système financier et monétaire, celle du système d'investissement et celle du contrôle des biens publics, afin de diminuer et d'éliminer les possibilités et les conditions favorables à la corruption.
Le Parti communiste chinois examine et règle sérieusement les infractions à la discipline et à la loi commises par des membres du Parti, élimine et sanctionne de façon intransigeante les éléments corrompus. De décembre 2003 à novembre 2004, les organes du contrôle disciplinaire et de la supervision aux divers échelons ont établi le dossier de 162 032 cas, réglé 160 602 causes, infligé la sanction disciplinaire du Parti et de l'administration à 164 831 personnes. Parmi eux, il y a 5 916 cadres au niveau du district (de la section), 415 cadres au niveau du bureau (du département), 15 cadres au niveau provincial (ministériel). 4 775 personnes impliquées dans des affaires criminelles, soit 2,9% du nombre global de personnes infligées d'une sanction disciplinaire du Parti et de l'administration, ont été portées devant l'organe judiciaire.
IX. La démocratie administrative
Le gouvernement chinois est un gouvernement du peuple. Servir le peuple, être responsable devant le peuple, soutenir et garantir le droit du peuple d'être maître de son propre destin constituent l'objectif essentiel du travail global du gouvernement chinois. Après l'application de la politique de réforme et d'ouverture, en particulier, ces dernières années, selon l'exigence de l'exercice démocratique du pouvoir et autour de l'objectif visant à “former un système de gestion administrative caractérisé par un comportement normalisé, un fonctionnement coordonné, l'impartialité et la transparence, l'intégrité et l'efficacité”, les gouvernements aux divers échelons de la Chine s'emploient à renforcer leur capacité d'administration. Les “Règles sur le travail du Conseil des Affaires d'Etat”, promulguées en février 2005 après l'amendement, reflètent pleinement l'esprit démocratique consistant à prendre des décisions de façon scientifique et démocratique, à exécuter les fonctions administratives selon la loi et à renforcer la supervision administrative.
1. Faire progresser l'exécution des fonctions administratives selon la loi
En novembre 1999, le Conseil des Affaires d'Etat de Chine a promulgué la “Décision sur la promotion intégrale de l'exécution des fonctions administratives selon la loi”, qui précise les tâches et les exigences en la matière ; en mars 2004, il a publié le “Programme d'application pour la promotion intégrale de l'exécution des fonctions administratives selon la loi” qui établit l'objectif visant à mettre en place en dix ans environ un gouvernement selon la loi. Le 1er juillet 2004, la “Loi de la République populaire de Chine sur l'approbation administrative” a été mise en vigueur. Conformément aux principes consistant en rationnalité et égalité, efficacité et disponibilité, supervision et responsabilité, cette loi élabore une série de principes et systèmes concernant l'approbation administrative ; tout en exigeant que le gouvernement exerce selon la loi les fonctions administratives, elle fait ressortir l'esprit démocratique lors de l'exercice des pouvoirs par le gouvernement.
– Renforcer le travail législatif du gouvernement. Depuis 1978, le Conseil des Affaires d'Etat de la Chine a soumis selon la loi plusieurs centaines de projets de loi au comité permanent de l'APN et mis en vigueur 650 règlements administratifs. Ces dernières années, le gouvernement chinois respecte le principe consistant à traiter l'homme comme une fin et à exercer le pouvoir pour le peuple, attache une grande importance à la législation concernant directement les intérêts des masses populaires, et stimule le développement général et harmonieux de l'économie et de l'œuvre sociale. Le Conseil des Affaires d'Etat a soumis successivement au comité permanent de l'APN l'examen des propositions juridiques sur la production en sécurité (projet), sur la prévention et le traitement des maladies épidémiques (projet amendé), sur les fonctionnaires (projet), etc., et promulgué ou amendé des règlements administratifs tels que les règlements sur l'assurance-chômage, les règlements sur la garantie du minimum vital des citadins, les règlements sur la supervision de la garantie du travail, les règlements sur les affaires religieuses, les règlements sur l'assurance-accident de travail, les méthodes de gestion pour le secours aux mendiants vivant en vagabondage dans les villes, les règlements sur l'inscription du mariage, les règlements sur l'assistance juridique, les règlements d'application du code de la route, etc. Ces lois et règlements reflètent pleinement les soins particuliers accordés aux populations vulnérables et font preuve d'esprit humaniste dans l'administration gouvernementale. En 2005, le Conseil des Affaires d'Etat de Chine a amendé et publié les “Règlements sur les plaintes par lettre ou visite”, ce qui permet d'assurer, selon la loi, au peuple les droits de critique, de proposition, de plainte, d'accusation et de dénonciation, de renforcer la responsabilité du gouvernement dans la réception des plaintes, et de mettre en relief l'esprit consistant à unifier le pouvoir et la responsabilité, à rendre public le travail en la matière, à faciliter la population et à garantir les droits des citoyens.
– Perfectionner l'application de la loi par l'administration. Le gouvernement chinois insiste à exécuter les fonctions administratives en respectant strictement les attributions et la procédure légales. Il pratique généralement un système de responsabilité en la matière, recherche strictement la responsabilité de ceux qui ont commis des erreurs dans l'application de la loi, renforce sans cesse le sens du personnel dans le respect de la loi, réduit et élimine l'application arbitraire de la loi. Dans l'application de la loi, il veille à garantir les droits et intérêts des personnes concernées et impliquées, corrige résolument diverses infractions telles que le dommage aux intérêts des masses et l'abus de pouvoir au cours de l'application de la loi, et applique la loi de façon sérieuse, juste et réglementée. Ces dernières années, le gouvernement chinois est résolu de corriger et de sanctionner sérieusement les cas de violation de l'intérêt de la masse au cours de la réinstallation des citadins et de l'appropriation des terres à la campagne.
– Perfectionner le système de supervision administrative. En se soumettant à la supervision exercée par l'assemblée populaire, la CCPPC, la justice, l'opinion publique et la masse populaire, le gouvernement chinois a mis en place et perfectionné une série de systèmes de supervision administrative. Premièrement, élaborer le système de poursuite de la responsabilité dans la prise de décision administrative. Selon le principe “celui qui décide est responsable”, la responsabilité de ceux qui ont causé de grosses pertes à cause de décisions prises en dépassant leurs attributions et en violant la procédure est poursuivie sérieusement. Deuxièmement, appliquer le système de poursuite de la responsabilité administrative. Les infractions administratives commises par les fonctionnaires publics sont sanctionnées. Troisièmement, mettre en application le système de réexamen administratif et celui d'inscription et d'examen des règlements et documents réglementaires afin de contrôler à temps et avec efficacité l'exercice du pouvoir exécutif selon la loi par les départements dépendants et les autorités de l'échelon inférieur. Quatrièmement, renforcer la supervision spéciale des départements chargés des comptes et du contrôle. La Commission nationale des comptes vérifie sérieusement l'exécution du budget central et les autres recettes et dépenses financières, présente le rapport concerné au comité permanent de l'APN et au Conseil des Affaires d'Etat, et rend la décision concernant les infractions financières. En 2005, la Chine a décidé de poursuivre la vérification de la responsabilité économique des cadres dirigeants au niveau provincial (ministériel), et d'étendre cette vérification aux cadres dirigeants au niveau du département (du bureau).
2. Accélérer la reconversion des fonctions gouvernementales
Selon l'exigence de l'exercice démocratique du pouvoir administratif, le gouvernement chinois a accéléré la réforme des institutions et la reconversion des fonctions gouvernementales, et promu les innovations concernant les systèmes et les institutions de gestion administrative afin d'élever l'efficacité de l'administration et de mettre en place un gouvernement intègre, efficace et pragmatique.
– Délimiter selon la loi les fonctions de gestion du gouvernement. Conformément au principe consistant à ce que le pouvoir exécutif ne doit pas adopter des méthodes administratives pour régler les affaires que les citoyens, les personnes morales ou d'autres organisations peuvent régler par eux-mêmes, que les mécanismes de la compétition peuvent régulariser, et que les organisations professionnelles ou les organismes intermédiaires peuvent régler grâce au mécanisme d'autodiscipline, les rapports entre le gouvernement et l'entreprise, entre le gouvernement et le marché, entre le gouvernement et la société seront rationnalisés progressivement afin que le gouvernement remette peu à peu à l'entreprise, au marché et à la société les affaires dans lesquelles il ne doit pas s'ingérer.
– Approfondir la réforme de l'approbation administrative. Pour résoudre le problème de l'excès de l'approbation administrative et prévenir radicalement la corruption, le gouvernement a donné un élan énergique à la réforme du système d'approbation administrative, inventorié tous les sujets soumis à l'approbation administrative et effectué une abolition ou une révision selon les cas. De 2002 à 2004, le Conseil des Affaires d'Etat a déclaré à trois reprises l'annulation et la réglementation de 1 806 sujets soumis à l'approbation administrative. Fin 2004, les sujets dont l'approbation est attribuée aux départements relevant du Conseil des Affaires d'Etat ont été diminués de 50,1%. Dans le même temps, les gouvernements locaux ont eux aussi normalisé l'approbation administrative en réduisant dans une grande mesure les sujets soumis à l'approbation administrative. Dorénavant, le gouvernement continuera à approfondir la réforme de l'approbation administrative, à perfectionner les modes d'approbation, à renforcer le contrôle et la gestion après l'approbation, à mettre en place un mécanisme scientifique et rationnel de la gestion administrative et de la supervision.
– Renforcer l'administration sociale et le service au public. Le gouvernement chinois s'efforce de perfectionner le système et la structure d'administration sociale, de maintenir l'ordre et la stabilité sociaux, et de promouvoir la justice sociale. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué les “Règlements sur la réaction rapide en cas d'accident de santé publique”, les “Règlements sur la prévention et le traitement des calamités géologiques” et d'autres règlements administratifs, et élaboré 106 plans de réaction rapide dont le “Plan général de réaction rapide en cas d'accident de santé publique”, afin d'élever sans cesse les capacités de surmonter les différentes sortes d'accidents. Pour mettre en place un gouvernement au service du public, le gouvernement chinois s'attache à répondre davantage aux exigences publiques de la société, améliore et perfectionne progressivement la politique publique et le système du service public, accorde davantage d'aide financière à l'éducation, à la science et technique, à la culture, à la santé publique, et à d'autres œuvres sociales, fait progresser activement et méthodiquement la commercialisation de certains produits et services publics.
3. Prendre les décisions de façon scientifique et démocratique
Le gouvernement chinois ne cesse de réformer et perfectionner le mécanisme de la prise de décision, s'efforce de promouvoir la scientification et la démocratisation de la prise de décision et adopte différentes formes pour élargir et soutenir la participation effective du public à la prise de décision par le gouvernement.
– Mettre en place un système de publication des affaires administratives. Le gouvernement chinois demande aux départements gouvernementaux aux divers échelons de publier à la société toutes les affaires administratives susceptibles d'être publiées afin d'élever la transparence des activités du gouvernement et de garantir à la population les droits d'information, de participation et de supervision en la matière. Il exige notamment que les établissements du service public et les organisations étroitement liées aux intérêts des masses populaires comme les écoles, les hôpitaux et les services publics de l'eau, de l'électricité, du gaz et du transport public, etc., appliquent intégralement le système de publication des affaires. Ces dernières années, grâce au développement de l'administration électronique ayant comme vitrines les portails d'accès public, à la mise en place et au perfectionnement du système de porte-parole du gouvernement et du système de reportages sur les affaires imprévues, le gouvernement a intensifié sans cesse la transparence de son travail. Actuellement, il est en train d'élaborer une législation visant à renforcer la transparence de la gestion des affaires administratives, cela pour donner une garantie institutionnelle, à la normalisation de la publication des affaires administratives.
– Elargir la participation du public à la législation du gouvernement. Le gouvernement chinois, en adoptant diverses formes, telles que la publication des projets de loi par les médias, la consultation et la démonstration des spécialistes, la causerie et l'audience publique, a accéléré l'ouverture de la législation du gouvernement, dans l'intention de garantir la participation effective du public. Le “Programme d'application pour promouvoir l'exercice du pouvoir exécutif selon la loi”, élaboré sur la base d'un bilan d'expériences, a précisé et perfectionné les systèmes et les mécanismes concernés, pour garantir que la législation du gouvernement reflète réellement les différentes idées rationnelles et la volonté du peuple.
– Mettre en place un système de consultation, de démonstration et d'évaluation des spécialistes. Au moment de prendre une décision politique importante, les gouvernements aux divers échelons écoutent consciencieusement et adoptent les avis des spécialistes. Depuis ces dernières années, l'Etat a réuni des spécialistes pour accomplir quelques rapports d'étude sur les grandes stratégies de développement, comprenant le programme national à long et moyen terme pour le développement scientifique et technologique, le programme pour le développement agronomique, la stratégie du développement durable pour les ressources en eau de la Chine et le programme pour la construction de la santé publique, ce qui a fourni un soutien intellectuel à la prise de décision. Au cours de l'élaboration et de la révision des règlements administratifs, le Conseil des Affaires d'Etat lui aussi a sollicité et adopté les propositions de nombreux spécialistes, pour que la loi s'adapte à la réalité et soit plus applicable.
– Mettre en place un système d'audience publique et de publication. L'audience publique et la publication constituent peu à peu des méthodes régulièrement adoptées par les gouvernements aux divers échelons lors de la prise de décision. La Loi sur la législation, la Loi sur les prix, la Loi sur l'approbation administrative, les règlements sur la gestion des routes à péage et d'autres lois et règlements stipulent précisément la tenue de l'audience publique ; des gouvernements locaux ont aussi élaboré des règlements administratifs concernant l'audience publique en vue de la prise de décision administrative. En janvier 2002, les départements gouvernementaux concernés ont tenu pour la première fois une audience publique au niveau national concernant le tarif indicatif de certains trains de voyageurs, qui a attiré un grand intérêt de la société. Ces dernières années, plusieurs milliers d'audiences publiques sur des thèmes divers ont été organisées dans différentes régions, ce qui suscite énormément l'enthousiasme du public pour participer à la prise de décision par le gouvernement.
X. La démocratie judiciaire
En Chine, le système et l'institution de la justice sont une partie importante du système de la politique démocratique socialiste. Depuis plusieurs années, la Chine ne cesse de mettre en place et de perfectionner le système judiciaire et les mécanismes de travail afin de renforcer l'édification de la démocratie judiciaire, et s'efforce de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales et de parvenir à l'impartialité et à la justice sociales par l'exercice équitable du pouvoir judiciaire.
La Chine pratique un système judiciaire caractérisé par la séparation de l'organe de jugement et de celui du contrôle juridique, deux organes spéciaux sous la juridiction de l'assemblée populaire. Ce système judiciaire reflète la vocation du système socialiste permettant au peuple d'être maître du pays et tire profit des expériences étrangères en matière de la construction du système judiciaire. Respectant le principe consistant à s'appuyer sur les faits et à considérer la loi comme critère, l'organisme judiciaire chinois sanctionne sévèrement les infractions et les crimes pour protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens.
La Constitution et les lois de la Chine stipulent que les tribunaux populaires et les parquets populaires exercent de façon indépendante le pouvoir de jugement et le pouvoir de contrôle juridique selon les attributions légales et que, responsables devant l'assemblée populaire et soumis à son contrôle, ils ne font l'objet d'aucune intervention des organismes administratifs, des organisations sociales ou des individus ; l'organe judiciaire exerce indépendamment ses activités dans la limite des attributions légales ; toute intervention dans l'exercice légal et indépendant du pouvoir du jugement et du pouvoir de contrôle juridique par l'organe judiciaire contrevient à la Constitution et aux lois. De ce fait, la Chine a mis en place un système permettant aux tribunaux d'exercer indépendamment le pouvoir de jugement selon la loi pour juger sur les affaires civiles, administratives et pénales, et aux parquets d'exercer indépendamment selon la loi le pouvoir de contrôle juridique pour autoriser l'arrestation, mettre en accusation, protester et contrôler l'application de la loi.
En considérant l'impartialité comme l'objectif du jugement et conformément au principe de jugement indépendant, les tribunaux populaires, organes de jugement de l'Etat, réforment et perfectionnent le système de jugement, et sanctionnent la criminalité et protègent le peuple grâce à leur travail : dans le jugement des affaires pénales, ils adoptent le système de défense, font grand cas des preuves au lieu des aveux et veillent à protéger les droits de l'accusé ; dans le jugement des affaires civiles, ils veillent à protéger les droits des personnes concernées et offrent une garantie judiciaire permettant aux citoyens d'exercer leurs droits démocratiques et aux personnes concernées de réaliser leurs droits civils ; dans le jugement des affaires administratives, ils défendent les citoyens contre toute agression possible de leurs droits légitimes par l'action illégale des organismes administratifs. En 2004, les tribunaux populaires locaux de divers échelons du pays ont jugé, en première instance, 644 248 affaires criminelles, 4 303 744 affaires civiles et 92 192 affaires administratives. On a corrigé, dans l'ensemble du pays, le jugement erroné de 16 967 causes, représentant 0,34% de la totalité des verdicts rendus pendant toute l'année. Ces dernières années, les tribunaux populaires ne cessent de perfectionner la procédure afin de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales et de favoriser l'exécution du jugement.
L'organe de jugement de la Chine comprend la Cour populaire suprême, les tribunaux locaux aux divers échelons et les tribunaux spéciaux dont les tribunaux militaires. A la fin de 2004, la Chine comptait 3 548 tribunaux populaires de toutes catégories et 190 627 juges.
Les parquets populaires, étant l'organe d'Etat chargé du contrôle juridique, se chargent de la lutte contre les infractions pénales, de l'enquête et de la sanction de la corruption ou de la négligence dans le service, de la violation des droits et d'autres infractions commises par les fonctionnaires d'Etat, et remplissent selon la loi la fonction du contrôle juridique du procès, pour sauvegarder l'impartialité de la justice et l'unité de la légalité. Au cours du contrôle juridique des procédures pénales, ils s'occupent de tous les domaines : l'établissement du dossier, les enquêtes, le jugement et l'exécution du jugement, et prennent en considération égale la lutte contre la criminalité et la protection des droits de l'homme. Lors du contrôle des affaires civiles ou administratives, ils protègent impartialement les droits légitimes des personnes concernées et attachent de l'importance aux cas de jugement partial dû à la transgression de la procédure légale, à la corruption et à l'abus de pouvoir. Ces dernières années, les parquets populaires s'efforcent de pratiquer généralement l'ouverture des affaires de contrôle juridique en mettant en place un système de communication des droits et obligations pour les personnes impliquées dans le procès, le système d'examen ouvert des non-lieux, des réclamations pénales et des protestations civiles et administratives ainsi qu'un mécanisme de travail permettant à l'avocat d'exercer sa profession selon la loi dans les procédures pénales, afin d'assurer l'impartialité de la justice. En 2004, les parquets ont décidé de renoncer à l'arrestation de 68 676 suspects qui ne devaient pas être arrêtés selon la loi, pris la décision de ne pas intenter de procès à 26 994 personnes, corrigé la décision erronée de 2 699 causes, protesté contre 3 063 jugements pénaux et 13 218 jugements civils et administratifs, présenté 4 333 propositions de réexamen, constitué le dossier de 5 569 réclamations pénales, et modifié la décision de première instance dans 786 causes.
L'organe du contrôle juridique de la Chine comprend le Parquet populaire suprême, les parquets populaires locaux aux divers échelons et les parquets populaires spéciaux dont les parquets militaires. A la fin de 2004, la Chine comptait 3 630 parquets populaires aux divers échelons et 140 077 procureurs.
La justice chinoise tient, en ce qui concerne le système et la procédure, à respecter le principe de l'égalité devant la loi et celui “nullem crimen sine lege”, sauvegarde et concrétise l'impartialité de la justice, garantit les droits démocratiques de la population et les droits et intérêts légitimes des citoyens à travers l'adoption d'une série de systèmes concernant les instances de jugement, la récusation, le jugement public, les jurés populaires, les inspecteurs populaires, l'avocat, l'assistance juridique, la conciliation populaire, etc.
– Le système de jugement public. La Constitution et les lois de la Chine ont défini le système de jugement public par les tribunaux populaires. Depuis ces dernières années, la Cour populaire suprême demande aux tribunaux aux divers échelons d'appliquer le jugement public conformément à la loi, d'ouvrir l'audience, de présenter et contester les preuves et de rendre un verdict public. Les tribunaux populaires ont intensifié davantage le système de jugement public : toutes les causes sont jugées en public sauf dans les cas déterminés par la loi. Un avis annonçant l'audience publique d'un procès est émis d'avance et les citoyens ordinaires et les journalistes sont autorisés à y assister en auditeurs. Les tribunaux populaires demandent volontairement aux représentants de l'assemblée populaire et aux membres de la CCPPC d'assister à l'audience en auditeurs, pour garantir le contrôle des premiers et l'inspection des derniers en matière de justice.
– Le système de jurés populaires. Peu de temps après la fondation de la Chine nouvelle, l'Etat a défini le système de jurés populaires dans les lois concernées. Ensuite, ce système a été précisé dans la Loi organique des tribunaux populaires et d'autres lois. En août 2004, le comité permanent de l'APN a adopté la “Décision sur le perfectionnement du système de jurés populaires” qui stipule plus clairement le champ d'action, les conditions, le choix, les droits et obligations des jurés populaires. Conformément à la loi et aux règlements intéressés, les tribunaux populaires appliquent sérieusement ce système pour garantir la participation directe de la population à la justice ainsi que son contrôle.
– Le système d'inspecteurs populaires. Appliquer ce système et soumettre le contrôle juridique à la supervision efficace de la masse populaire reflètent l'exigence de la démocratie des procédures. En octobre 2003, les parquets de la Chine ont commencé à appliquer à titre d'essai le système d'inspecteurs populaires dans dix provinces (régions autonomes ou municipalités relevant de l'autorité centrale). Ensuite, cette mesure de réforme a été mise en application dans 86% des parquets de l'ensemble du pays. Les inspecteurs populaires proposés par les organismes gouvernementaux, les groupements, les entreprises et les établissements d'intérêt public se chargent principalement d'effectuer indépendamment l'évaluation des cas dans lesquels les parquets décident d'annuler un dossier ou de ne pas intenter un procès et que les suspects contestent l'arrestation, tout en présentant leur avis. En même temps, ils peuvent participer, sur invitation, à d'autres actions du parquet populaire pour effectuer l'examen et le traitement de délits commis par des fonctionnaires d'Etat, et présenter leurs propositions et conseils concernant le règlement des problèmes découverts. Fin 2004, dans le pays entier, 18 962 personnes ont été désignées comme inspecteurs populaires, et ont contribué au règlement de 3 341 causes.
– Le système d'avocat. La Loi sur la profession d'avocat de la Chine, promulguée en 1996, a établi un cadre fondamental pour le système d'avocat à la chinoise et stipule les droits et obligations des avocats dans les procédures judiciaires et administratives et dans d'autres activités sociales. A la fin de 2004, la Chine comptait 118 000 avocats certifiés et 11 691 cabinets d'avocats. Ceux-ci, qui étaient tous de propriété d'Etat, sont aujourd'hui de diverses formes dont le partenariat représente 68,6% de la totalité ; 148 bureaux ouverts par les cabinets d'avocats de 17 pays sont autorisés à exercer la profession en Chine. Les cabinets d'avocats de la région administrative spéciale de Hongkong ont également créé 48 bureaux dans l'intérieur du pays. En 2004, les avocats dans l'ensemble du pays se sont engagés dans 1,5 million de procès et quelque 800 000 affaires non procédurales. La mise en place et le perfectionnement du système d'avocat permettent aux avocats de procéder efficacement aux moyens juridiques pour protéger les droits et intérêts légitimes des personnes intéressées, assurer l'exécution normale de la loi et sauvegarder l'impartialité et la justice sociales.
– Le système d'assistance juridique. Il s'agit d'une mesure importante pour protéger les droits et intérêts légitimes des populations vulnérables et concrétiser l'impartialité judiciaire. La Chine a essayé de mettre en place, à partir de 1994, son propre système d'assistance juridique. La Loi sur la procédure pénale, la Loi sur la profession d'avocat et d'autres lois ont déterminé le statut du système d'assistance juridique. Les “Règlements sur l'assistance juridique”, mis en vigueur en septembre 2003, ont précisé le cadre essentiel de ce système. A la fin de 2004, la Chine comptait 3 023 organismes d'assistance juridique créés par le gouvernement, dont 2 628 au niveau de district et d'arrondissement, formant essentiellement un réseau de services d'assistance juridique couvrant les régions rurales et les différentes populations vulnérables. Les employés spécialisés dans l'assistance juridique du pays sont au nombre de 10 458 dont 4 768 professionnels. L'investissement des autorités locales de divers échelons dans l'assistance juridique n'a cessé d'augmenter pour passer de 18,69 millions de yuans en 1999 à 217,12 millions de yuans en 2004, soit une croissance annuelle de 212%. Aujourd'hui, les autorités centrale et provinciales sont en train de mettre en place un système de paiement de transfert pour l'assistance juridique dans les régions démunies. Au cours d'une dizaine d'années, les organismes d'assistance juridique dans les différentes régions du pays ont mobilisé des avocats, des travailleurs juridiques de base et des volontaires pour régler 1,1 million de causes diverses, bénéficiant à 1,6 million de personnes. Ces dernières années, de nombreux groupements sociaux, organisations populaires et écoles supérieures de droit ont participé à l'assistance juridique.
– Le système de conciliation populaire. La conciliation populaire consiste à aider les personnes concernées à parvenir à un accord sous la direction du comité de conciliation populaire créé selon la loi, sur la base du libre consentement, conformément aux lois, règlements, statuts, mesures politiques de l'Etat et règles de la morale sociale, à travers le raisonnement à fond, la médiation patiente et la dissipation des malentendus. Actuellement, la Chine compte plus de 860 000 comités de conciliation populaire et 6,6 millions de conciliateurs populaires. Chaque année, ceux-ci s'entremettent dans 6 millions de différends populaires de toutes sortes, avec un taux de réussite supérieur à 95%.
Pour répondre davantage aux exigences du gouvernement par la loi et de la mise en place d'une société harmonieuse socialiste, la Chine est en train d'améliorer, conformément à l'exigence de l'impartialité de la justice et à celle de l'application stricte de la loi, l'établissement des organismes, la classification des attributions et le système de gestion de l'organe judiciaire, de perfectionner le système judiciaire caractérisé par la clarification du pouvoir et de la responsabilité, la concertation mutuelle, le contrôle réciproque et le fonctionnement efficace afin de permettre, sur le plan institutionnel, aux organes du jugement et du contrôle judiciaire d'exercer leurs pouvoirs respectifs selon la loi de façon indépendante et impartiale, de sauvegarder davantage l'autorité de la justice, de protéger les droits démocratiques et les droits et intérêts légitimes des masses populaires et de défendre l'impartialité et la justice sociales.
Conclusion
La politique démocratique socialiste de Chine permet au peuple de ce grand pays de l'Orient qui compte un cinquième de la population mondiale de devenir maître de son propre pays et de la vie sociale et de jouir de larges droits démocratiques, ce qui est une grande contribution au développement de la civilisation politique de l'humanité.
La politique démocratique socialiste de Chine correspond à la conjoncture nationale chinoise, assure que le peuple mette pleinement en valeur son enthousiasme, son esprit d'initiative et sa créativité dans l'édification du pays et la gestion de l'Etat en tant que maître du pays et de la société, et pousse le développement économique et le progrès social général de la Chine. En même temps, le Parti communiste et le peuple chinois savent clairement que bien que l'édification de la politique démocratique socialiste de la Chine ait fait beaucoup de progrès, il reste encore des problèmes à surmonter et à résoudre. Cela se manifeste principalement dans les domaines suivants : le système démocratique n'est pas encore parfait et le droit du peuple à la gestion des affaires d'Etat, sociales, économiques et culturelles en tant que maître sous l'écomomie de marché socialiste n'est pas encore complètement réalisé dans certains domaines ; il existe encore des situations où on n'observe pas strictement la loi, n'applique pas sérieusement la loi et ne poursuit pas en justice les violateurs ; le style de travail bureaucratique et la corruption apparaissent et s'étendent dans certains secteurs et dans certaines régions ; les mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance du fonctionnement du pouvoir restent à perfectionner ; la conscience démocratique et juridique est à améliorer ; la participation méthodique des citoyens à la politique reste à amplifier. L'édification de la politique démocratique en Chine a encore un long parcours à accomplir. Il s'agit d'un cours historique de perfectionnement et de développement continus.
L'histoire et la réalité du développement de la civilisation politique humaine montrent qu'il n'en existe pas un modèle unique, universel et absolu dans le monde. Pour juger qu'un système politique est démocratique ou pas, il faut voir si la volonté de l'immense majorité de la population est pleinement reflétée, si le droit de l'immense majorité de la population d'être maître du pays est pleinement réalisé, si les droits et intérêts légitimes de l'immense majorité de la population sont pleinement garantis.
Les explorations et les luttes pénibles du peuple chinois pour réaliser la démocratie depuis une centaine d'années, surtout les succès dans l'édification de la politique démocratique en Chine, amènent le Parti communiste et le peuple chinois à comprendre profondément que l'édification de la politique démocratique de Chine doit être basée sur la réalité, conclure leurs propres expériences, en chérir les résultats, et en même temps tirer profit des expériences et des fruits de la civilisation politique des autres pays, sans toutefois copier les modèles de leur système politique.
L'édification de la politique démocratique de Chine observe les principes suivants :
– Maintenir l'unité organique de la direction du Parti communiste chinois, du droit du peuple d'être maître du pays et du gouvernement par la loi. C'est le principe le plus important et le plus essentiel du développement de la politique démocratique socialiste de Chine. La direction du PCC est la garantie fondamentale du droit du peuple d'être maître du pays et du gouvernement par la loi ; le droit du peuple d'être maître du pays est l'exigence essentielle de la politique démocratique socialiste ; le gouvernement par la loi est la stratégie fondamentale de la gestion du pays par le peuple sous la direction du PCC. Au cours de l'édification de la politique démocratique de Chine, l'insistance sur l'unité organique de ces trois aspects est indispensable pour garantir la direction correcte et réaliser l'institutionnalisation, la régularisation et la normalisation de la politique démocratique socialiste.
– Mettre en valeur les caractéristiques et les avantages du système socialiste. Les caractéristiques et les avantages les plus importants du système socialiste de Chine sont : sous la direction du PCC, les différentes ethnies deviennent maîtres du pays, déploient pleinement leur enthousiasme, leur esprit d'initiative et leur créativité dans l'édification du pays socialiste, s'unissent et travaillent d'arrache-pied pour réaliser la modernisation socialiste et le grand renouveau de la nation chinoise. La persévérance de ces caractéristiques et de ces avantages est la garantie radicale pour un milliard de Chinois de maîtriser leur propre destin, de créer une vie plus heureuse, de construire un pays socialiste puissant, démocratique, hautement civilisé et moderne.
– Profiter à la stabilité sociale, au développement économique et à l'augmentation constante du niveau de vie du peuple. La stabilité sociale, le développement économique et l'augmentation constante du niveau de vie du peuple sont le but important et la condition nécessaire du fait de ce que le peuple est maître du pays. Le développement politique, économique et culturel se conditionnent l'un l'autre. Si la société n'est pas stable, l'économie ne pourra pas se développer sans encombre. Le but du développement est de faire partager au peuple les fruits du développement. Le Parti communiste et le gouvernement chinois vont centrer leur travail sur l'édification économique pour établir une base matérielle et culturelle plus solide en faveur de la réalisation continue de la politique démocratique socialiste tant en ampleur qu'en qualité.
– Chercher à sauvegarder la souveraineté, l'intégrité territoriale et la dignité de l'Etat. La lutte du peuple chinois pour la démocratie maintient, depuis le commencement, des liens étroits avec la sauvegarde de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de la dignité de l'Etat. Si nous perdons la souveraineté de l'Etat, si nous ne pouvons pas sauvegarder l'intégrité du territoire et la dignité de l'Etat qui sont l'intérêt commun et essentiel de tout le peuple, nous perdrons les fruits démocratiques que le peuple chinois a déjà obtenus.
– Observer la loi objective du développement progressif et méthodique. L'édification de la politique démocratique socialiste de Chine est un processus historique de la réalisation continue du droit du peuple d'être maître du pays tant sur l'ampleur que sur le niveau. Une forme démocratique parfaite ne s'accomplit pas d'un seul coup. Le Parti communiste et le peuple chinois poussent en avant inébranlablement le développement général et harmonieux de l'édification des civilisations matérielle, politique et spirituelle et de la société harmonieuse socialiste, ne cessent d'étudier les nouvelles situations et les nouveaux problèmes survenus dans l'édification de la politique démocratique, d'explorer et réaliser de nouveaux mécanismes et moyens de réalisation du droit du peuple d'être maître du pays, et développent la démocratie socialiste de façon organisée, méthodique et ordonnée selon les lois objectives du développement de la politique démocratique socialiste.
Par rapport aux autres régimes sociaux dans l'histoire humaine, le socialisme chinois, établi il y a quelques décennies, est encore très jeune. Perfectionner et développer sans cesse la politique démocratique socialiste, permettre au peuple d'exercer pleinement le droit d'être maître du pays dont il jouit sont le but persévérant du Parti communiste et du peuple chinois. Désormais et à l'avenir, le Parti communiste et le gouvernement chinois pousseront la réforme du système politique de façon active et méthodique, maintiendront et perfectionneront le système démocratique socialiste, renforceront et amélioreront la légalité socialiste, réformeront et perfectionneront les modes de direction et d'exercice du pouvoir du PCC, réformeront et perfectionneront le mécanisme de prise de décision par le gouvernement, feront avancer la réforme du système de gestion administrative et du système judiciaire, approfondiront la réforme du système du personnel, renforceront le contrôle et la surveillance des pouvoirs, sauvegarderont la stabilité sociale, et impulseront le développement économique et le progrès social général.
Les grands progrès de l'édification socialiste à la chinoise permettent au Parti communiste et au peuple chinois d'avoir pleinement confiance en la voie de développement politique qu'ils ont choisie eux-mêmes et d'être sûrs qu'avec le développement économique et le progrès social constants en Chine, la politique démocratique socialiste de Chine se perfectionnera toujours plus et que sa grande supériorité et sa grande vitalité se déploieront de plus en plus. Dans les années à venir, le peuple chinois jouira de davantage de fruits de la civilisation politique.
Bureau d'information du Conseil des Affaires d'Etat de la République populaire de Chine, L'édification de la politique démocratique en Chine, 2005